DROIT CIVIL

4° Les risques ne sont pour l'acheteur qu autant qu il a été rendu propriétaire.

2.Le défaut de publications en France ne rend pas nul par lui seul le mariage contracté à l'étranger par des Français.

3° Le cumul de la réserve et de la quotité disponible ne doit pas avoir lieu. :

4° La femme mariée sous le régime dotal est responsable de ses délits et quasi délits sur ses biens dotaux.