DROIT DES: GENS

4° La propriété privée doit être imviolable sur mer comme sur terre.

2 L'idée du blocus pacifique implique contradiction.

3 Les Etats déclarés perpétuellement neutres ne devraient pas avoir besoin d'entretenir des forces armées autres que les troupes né cessaires au maintien de l’ordre public à l’intérieur.

4° Le droit de passage des vaisseaux de guerre belligérants à travers la mer neutre est contraire aux principes de la propriété et de la neutralité.

5° Un Etat enclavé dans un ou plusieurs pays neutres ne peut pas faire la guerre à un Etat non-voisin, car il n’a pas le droit de traverser les territoires qui forment l’enclave, Son adversaire est dans la même impossibilité par rapport à lui.

6° L'observation des devoirs d'humanité ne viole pas la neutralité.

7 Les consuls ne sont pas des agents diplomatiques.

8° L’ambassadeur peut renoncer dans une certaine mesure à quel. ques-uns de ses privilèges diplomatiques.

9° L’Etat requis d'opérer une extradition doit la refuser quand la prescription s’est accomplie au bénéfice du coupable d'après la loi de l'Etat requérant.

10° Le droit de la guerre moderne ne permet le bombardement à que des fortications d’une place forte.

; 41° Le droit de la guerre est le droit de la force sur la raison.

Vu Nancy, le 22 mai 1889.

Le président de l’acte public,