I. Des pays de nantissement

IL Définition de la formalité.

Les principales coutumes qui dérogeaient au droit commun et qui adoptaient un système de publicité étaient celles de Picardie, de Vermandois, d'Artois, de Flandre, de Hainaut, de Normandie, de Bretagne, de Metz. Coutumes du nord de la France où les idées romaines sur la transmission de propriété immobilière, ne s'implanteront jamais. Le nantissement y conservera le caractère de là mutation germanique et féodale.

Le nantissement est, dit Merlin dans son répertoire, l'acte judiciaire par lequel on prend civilement possession d'un héritage, pour en jouir à titre de propriété, d'usufruit, d'hypothèque (1).

II consistait dans la mise en possession de l'héritage, soit par les officiers du seigneur dont les biens étaient mouvants, soit par les officiers du roi dans le ressort desquels le bien était situé, et, dans la relation de cette mise en possession sur un registre que les tiers pouvaient consulter.