IX. Droit acquis par le créancier avant le nantissement

Quel droit le contrat conférait-il au créancier? L'acheteur, celui qui avait le droit de se faire réaliser, n'était pas propriétaire avant le nantissement, il n'avait aucun droit réel. Son droit n'était-il qu'une créance? On pourrait le croire au premier abord. Il fallait certainement ranger parmi les créances le droit de l'acquéreur et de ceux à qui une servitude, une rente, une hypothèque, avaient été consenties. Mais, d'après les règles coutumières sur la division du patrimoine en meubles et en immeubles, ces créances étaient, dans certains cas, considérées comme droits immobiliers. Elles allaient à l'héritier qui succédait aux immeubles. De même, si un conjoint avait acquis un immeuble avant le mariage et n'avait pas fait réaliser son contrat, la créance qu'il avait

ne tombait pas dans la communauté, mais lui restait propre. Si un immeuble avait été acquis pendant le mariage, la réalisation faite postérieurement n'empêchait pas l'héritage d'être considéré comme conquet. Par équité, les coutumes s'écartaient à ce sujet des principes généraux sur les transmissions. Le conjoint qui avait acquis avant le mariage était considéré vis-à-vis de son. conjoint comme étant devenu propriétaire au jour de la vente. Le douaire de la femme pesait sur des immeublés dont le mari n'était pas propriétaire au jour du mariage (1). C'était là un acheminement à la théorie adoptée par le Code au titre du contrat de mariage.

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