CHAPITRE PREMIER

Naturalisation des Étrangers (1)

Avant le sénatus consulte de 1865 la naturalisation des étrangers était réglée par la loi des 3-11 décembre 1849 applicable en Algérie.

On exigeait alors que l'étranger eût 21 ans, qu’il eût obtenu l'autorisation d'établir son domicile en France, et qu'il justifiât d’une résidence de dix ans depuis cette autorisation (2).

Ces conditions ont paru trop dures pour être imposées à l'étranger qui vient se fixer en Algérie avec l’intention de coloniser. Aussi le sénatus consulte, tenant compte de la situation particulière de ces colons, a-t-il réduit à 3 ans la durée de la résidence et supprimé l’autorisation d’établir le domicile, art. 5. Il était difficile en effet de maintenir l’autorisation de domicile, car l'étranger qui se fixe en Algérie n’a pas toujours perdu tout esprit de retour ; il était arrivé aussi que, soit par négligence, soit par ignorance, il avait omis de remplir cette formalité ; la demande de naturalisation était alors refusée, malgré les services qu’il avait rendus dans le pays. Avec le sénatus consulte il suf-

(1) V. monographie de M. Audinet, la nationalité française en Algérie et en Tunisie d’après la législation récente, Revue alg., 1889, p. 149, 165.

(2) Cette loi est encore en vigueur dans la partie qui s'occupe de l’expulsion des étrangers el des peines qu'ils encourent en cas de rupture de ban. Elle abroge l’arrété du 16 décembre 1846 (Mén., 1, 28), ainsi que l’arrêté du 14 juin 1841 (Mén., 1, 329). L'application de ce dernier texte n’est plus possible aujourd’hui, car il permettait l'expulsion des français aussi bien que) des étrangers V. Alger, arrêt du 10 septembre 1887 (Revue alg., 1888, 24.

fira de justifier de 3 années de résidence pour être admis à jouir des droits de citoyen français.

La demande ne peut être faite qu’à l’âge de 21 ans (art. 19 du décret du 21 avril 4866 et 1er du décret du 24 octobre 1870). Il en est justifié par un acte de naissance ou à défaut par un acte de notoriété dressé sur l'affirmation de 4 témoins par le Juge de paix (art. 1e' du décret de 1870). La résidence est prouvée par des actes officiels. La preuve en est facile. car un étranger qui se fixe en Algérie ne passe pas inaperçu ; on sait toujours quand il est venu (1).

La demande est faite devant le maire de la commune du domicile de l’étranger ou la personne qui en remplit les fonctions dans le lieu de sa résidence (art. 15 du décret). La naturalisation est conférée par décret présidentiel après avis du Conseil d'Etat (art. 4 du sénatus-consulte). Le droit de sceau et d’enregistrement est de À franc (art. 20 du décret). Elle donne à l'étranger non seulement les droits civils et politiques (art. 15 du sénatusconsulte), mais encore certains avantages spéciaux, comme celui de prétendre à une attribution de terres domaniales (2). L’étranger peut se prévaloir des effets de cette naturalisation non seulement en Algérie, mais encore en France.

Il a pu arriver, c’est l’objection qui a été faite, que l’on ait cherché à éluder par ce moyen les conditions plus sévères de la loi de 1849. Cette crainte n’a pas retenu le législateur ; ce n’est pas un mal que d’attirer en Algérie les étrangers qui trouvent trop long le temps de stage exigé en France pour devenir français.

La loi de 1849 fut modifiée en France : la résidence de 10 ans fut réduite à 3 ans comme en Algérie par la loi du 29 juin 4867;

(1) Les étrangers arrivant en Algérie sont soumis à une déclaration concernant leur identité et leur nationalité, depuis le décret du 21 juin 1890 (Revue alg., 1890, 3, 38). Cette déclaration était déjà exigée des étrangers établis en France par le décret du 2 octobre 1888.

(2) Instruction du Gouverneur général du 20 août 1872.

mais l’autorisation de domicile fut maintenue (art. 1e'). Par contre une nouvelle faveur fut faite à certains étrangers plus méritants que les autres: on se contenta pour eux d’une résidence d’un an (art. 2). Les étrangers établis en Algérie ne furent pas admis à se prévaloir de cette nouvelle disposition, car la loi de 1867 ne fut pas promulguée en Algérie. Ils étaient donc moins favorisés que les étrangers en France, car, si l’art. 2 de la loi de 1867 avait pu être appliqué en Algérie, beaucoup d’entre eux auraient élé en mesure d’en profiter.

Malgré ces faveurs, le nombre de demandes de naturalisation a été relativement peu considérable. L’immigration étrangère a été cependant assez forte, puisque le nombre des étrangers en Algérie atteint presque celui des Français. Cette abstention tenait à plusieurs causes: tout d’abord les avantages qu’ils retiraient de la qualité de français n'étaient pas proportionnés aux charges qu’ils avaient à supporter : déjà au point de vue de la jouissance des droits civils, la législation de notre Code civil ne fait pas beaucoup de différence entre le français et l'étranger ; et cette différence est encore moins sensible en Algérie qu'ailleurs.

Les lois algériennes ont toujours réservé des faveurs aux étrangers ; aussi, pour ne parler que des matières les plus importantes, jusqu’au décret du 7 avril 1884, ils étaient admis dans les conseils municipaux. Dès l’organisation de 1847 ils ont pu devenir conseillers municipaux à la condition d’être autorisés par le roi à exercer leurs droits civils en Algérie (art. 12 de l’ord. du 28 septembre 1847) (1) ; dans celle du 16 août 1848 (2), ils sont électeurs à 21 ans, quand ils remplissent certaines conditions et éligibles à 25 ans (art. 5 et 7); ils entrent dans les municipalités dont la composition est détermi-

née par les décrets des 1er mai 1854 et 8 juillet 1854 (1) à peu près dans les mêmes proportions que les indigènes ; le décret du 27 décembre 1866 (2) les admet encore à voter, mais les conditions qui leur sont imposées sont assez nombreuses (art. 11 et 12).

D'après l’arrêté du 19 décembre 1848 (3) la chambre de commerce d'Alger est composée de 15 membres parmi lesquels deux étrangers. Il y en a un pour les autres localités. Les arrêtés des 12 juin 1869, 11 novembre 1869 et 2 mars 1870 (4) les rendent électeurs ; ils sont même éligibles, s’ils sont établis en Algérie, s'ils sont âgés de 30 ans au moins, et s’ils exercent un commerce ou une industrie depuis 3 ans, dont deux au lieu où réside la chambre de commerce.

Enfin l’art. 21 de l’ordonnance sur la procédure civile du 16 avril 1843 les admet à la cession de biens.

Une autre cause d'abstention résidait dans l’ignorance de nos lois. Beaucoup s’imaginaient que la nationalité était attachée à la naissance sur le sol; le service militaire imposé aux Espagnols établis en Algérie par l’art. 5 de la convention du 7 janvier 1862, encore en vigueur aujourd’hui, continuait à entretenir cette erreur.

On avait proposé pour porter remède à cette situation de réduire encore la durée du stage de 3 ans et de ne plus soumettre la naturalisation qu'à une condition unique : l'enquête administrative. On serait arrivé ainsi à conférer à fout le monde la naturalisation privilégiée de la métropole. C'était excessif, car il n’était plus réservé de faveur à personne, même pas à ceux qui, par exemple, avaient créé une ferme, une industrie, avaient étendu des cultures, ou essayé des cultures nouvelles.

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C’est pour ceux-là seulement qu’il eût été bon d'introduire en Algérie la naturalisation d’un gn de la loi de 1867, en maintenant pour les autres la résidence de 3 ans qui, dispensée de l'autorisation de domicile, constituait déjà un privilège et un progrès. Voilà comment le sénatus consulte pouvait être modifié. Voyons maintenant les changements que la loi du 26 juin 1889 y à apportés.

La présente loi, dit l’art. 2 de ce texte, est applicable à PAIgérie et aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. Continueront toutefois de recevoir leur application, le sénatus consulte du 14 juillet 1865 et les autres dispositions spéciales à ia naturalisation en Algérie.

La naturalisation se trouve donc régie par plusieurs textes ; le sénatus consulte de 1865 avec les dispositions qui le complètent et la loi de 1889. Celle-ci règlera les matières sur lesquelles le sénatus consulte n’a pas expressément statué et qui se réfèrent aux effets de la naturalisation, les conditions seules ayant fait l’objet des dispositions de ce dernier texte.

On peut se demander toutefois si la naturalisation obtenue après un an de résidence ne doit pes être étendue à l'Algérie. Cette extension serait suflisamment justifiée par l’intérêt particulier qui s’attache à l’établissement des colons étrangers. Le sénatus consulte n’avait pas prévu cette réduction de stage, et la loi de 1867 qui la contenait était restée lettre morte pour l'Algérie.

Nous pensons que l'étranger qui se trouve dans les conditions voulues pour bénéficier de la naturalisatiun privilégiée, mérite plus d’égards en Algérie qu’en France. Sans doute le sénatus consulte n’a pas prévu le cas ; mais 1] s’agit dans la loi d'étrangers qui ont obtenu l’autorisation de domicile ; or cette condition n’est pas exigée en Algérie; si donc les étrangers la demandent, et elle ne peut leur être refusée, rien ne s’oppose à ce qu’elle produise l’effet que la loi de 1889 y a attaché. L’étranger peut obtenir cette naturalisation, quand il a été à un

titre quelconque au service militaire dans les colonies et les protectorats français ; or, à moins de supposer que le législateur n’ait pas voulu comprendre l'Algérie au nombre des colonies, on doit décider que l'étranger qui a servi pendant un an à la légion étrangère, est en droit de la revendiquer. Si donc une des circonstances prévues par le $ 3 de l’article 8 de la loi trouve son application en Algérie, pourquoi excluerait-on les autres ?

Les effets de la naturalisation sous l’empire du sénatus consulte étaient réglés par la législation alors en vigueur dans la métropole, la loi du 3 décembre 1849. La loi de 1889 remplace sous ce rapport ce dernier texte ; ses articles 12 (du Code civil) et 3 deviennent applicables en Algérie en présence du silence du sénatus consulte ; la femme pourra donc être naturalisée par le décret qui confère à son mari la nationalité française sans condition de stage ; le même droit est accordé aux enfants majeurs. Les mineurs sont entraînés dans la naturalisation de leur père ou de leur mère, mais ils peuvent réclamer la nationalité d’origine dans l’année qui suit leur majorité.

Le sénatus consulte, en accordant dans son article 3 les droits de citoyen français à l’étranger qui justifie de trois années de résidence en Algérie, semble en contradiction avec l’article 3 de la loi. Ce texte ajoute : néanmoins, il n’est éligible aux assemblées législatives que dix ans après le décret de naturalisation, à moins qu'une loi spéciale n’abroge ce délai. Le délai pourra être réduit à une année.

Cette restriction aux droits politiques doit s’appliquer en Algérie comme en France. Il n’y a pas de raison pour favoriser sous ce rapport les étrangers établis dans les colonies. On ne saurait la trouver dans les termes peu précis du sénatus consulte.

Dans la plupart des législations européennes (1), la naturali-

(1) Weiss. Traité de Droit international privé, p. 256.

sation obtenue à l’étranger fait perdre la nationalité d’origine. IL en est ainsi notamment en Italie (G. civ., art. 11, $ 2), en Espagne, en Hongrie (Loi des 20-24 décembre 1879), en Angleterre (Loi de 1870, art. 6). En Allemagne, la nationalité se perd par un congé obtenu par le certificat d’émigration (Entlassungsschein) ; mais il n’est accordé qu'aux jeunes gens qui ont moins de 17 et plus de 25 ans (Loi de 1870. art, 13 et suiv.).

Mentionnons aussi la convention signée à Madrid entre un certain nombre de puissances étrangères et le Maroc. Il est arrivé que par suite du voisinage de l’Algérie, des Marocains ont passé la frontière et se sont fait naturaliser Français dans le but uniquement de mettre leur fortune à l’abri des spoliations de leur souverain ; puis ils sont retournés dans leur pays et se sont réclamés de leur qualtté de Français, chaque fois que le sultan leur a réclamé des impôts ou des contributions de guerre. Notre protection ne saurait s'étendre à de pareils sujets. Aussi le traité du 3 juillet 1880 impose-t-il au sujet marocain naturalisé à l'étranger, s’il revient au Maroc, l’obligation de quitter le pays ou d'opter pour la soumission aux lois de l’Empire (EE

(1) Décret portant promulgation de la convention signée à Madrid le 3 juillet 1880 pour régler le droit de protection au Maroc : art. 1°", une convention concernant l'exercice du droit de protection au Maroc ayant été sicnée à Madrid le 3 juillet 1880 entre la France, l'Allemagne, l'Autriche- Hongrie, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, les Etats-Unis d'Amérique, la Grande-Bretagne, l'Italie, le Maroc, les Pays-Bas, le Portugal, la Suède et la Norwège et les ratifications de cet acte ayant été échangées à Tanger le 1° mai 1881, ladite convention dont la teneur suit sera insérée au Journal officiel :

Art. 15 de cette convention : Tout sujet marocain naturalisé à l'étranger qui reviendra au Maroc devra, après un temps de séjour égal à celui qui lui aura été régulièrement nécessaire pour obtenir la naturalisation, opter entre sa soumission entière aux lois de l’Empire et l’obligation de quitter le Maroc, à moins qu'il ne soit constaté que la naturalisation étrangère à été obtenue avec l’assentiment du gouvernement marocain. La naturalisation étrangère acquise jusqu'à ce jour par des sujets marocains suivant les règles établies par les lois de chaque pays est maintenue pour tous ses effets, sans restriction aucune (Dalloz, 1882, 4, 55).

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La naturalisation des Marocains leur fait donc perdre leur nationalité, mais seulement quand ils ne retournent pas dans leur pays.

La loi de 1889 n’a pas seulement pour but de déterminer les conditions et les effets de la naturalisation, elle règle aussi d’une façon nouvelle la manière d'acquérir et de perdre la nationalité française par l’effet de la loi. C’est mème sa partie principale. Le résultat de cette loi est d'attribuer d’oflice la nationalité française à un certain nombre d'étrangers qui se trouvent dans des conditions déterminées et d'augmenter ainsi le nombre des Français. Il fallait suppléer à l’insuflisance de la natalité en France. Ce motif n’existe peut-être pas au méme degré en Algérie, où la race est plus prolifique. La rareté des demandes de naturalisation dans les deux pays rendait cette loi nécessaire ; mais si les Français, au lieu de s’expatrier et d’aller chercher fortune, vainement la plupart du temps, en Amérique, voulaient s'établir en Algérie, toutes ces mesures perdraient de leur utilité. En attendant, la loi, par ses nombreuses applications, rendra des services signalés dans la colonie. AE

L'art. 9 du Code civil, modifié successivement par les lois des T7 février 1851 et 16 décembre 1874, déclarait français tout individu né en France d’un étranger qui lui même y est né. Toutefois il pouvait à sa majorité répudier cette qualité en prouvant qu’il avait conservé sa nationalité d’origine. Ce n’était donc qu’au bout de la deuxième génération que la qualité de français était conférée à l'étranger et non pas d’une façon certaine. La fusion menaçait done de s’opérer très lentement au grand détriment de la colonie. Aussi réclanait-on depuis plusieurs années une loi qui réalisât plus efficacement le but que l’on poursuivait (1), en appliquant dès la première génération la règle qu’on

(1) Monographie de M. Dain. Revue alg., 1885, 1. 1.

n'avait suivie que pour la seconde. C'est la solution à laquelle s’est arrêté le législateur de 1889 en décidant, art. 8 nouveau du Code civil, que tous les individus nés en France de parents même étrangers sont français. Mais ils ne le sont pas tous au même titre ; plusieurs distinctions s'imposent.

Leur situation variera suivant que les parents sont eux-mêmes nés en France ou à l'étranger. Dans le premier cas, ils sont français définitivement, sans pouvoir jamais abdiquer cette qualité, art 8 $ 3. Dans le second cas ils sont français, mais à la double condition : 1° d’être domiciliés en France à leur majorité, art. 8 $ 4, et 2 de ne pas réclamer à cette époque la nationalité de leurs parents. Si donc à leur majorité ils sont domiciliés hors de France, de même si dans l’année qui suit leur majorité ils ont réclamé la nationalité de leurs parents, ils sont réputés étrangers de naissance. Mais quand ils ne sont pas domiciliés en France, ils peuvent acquérir la nationalité française en faisant dans l’année qui suit leur majorité au plus tard devant nos agents diplomatiques de l’étranger leur soumission de fixer leur domicile en France, en s’y établissant, et en réclamant la qualité de français par une déclaration que reçoitle juge de paix, art. 9. Cette déclaration doit être faite avant l’âge de 22 ans.

La qualitéde français n’est acquise que pour avenir, art. 20. Ainsi prennent fin les controverses qui s'étaient produites à propos de l’ancien article 9 sur la question de savoir si la déclaration de l'étranger avait où non un effet rétroactif. La Cour d'Alger s’est prononcée pour la négative dans une espèce où il s'agissait d’un individu qui avait été l’objet d’un arrêté d’expulsion, et qui, rentré en France au mépris de cet arrêté, avait réclamé la qualité de français. (Alger 2 décembre 1886) (1). La Cour de Paris avait donné la même solution dans une espèce identique. (Arrêt, 6 février 1884) (2).

(1) Revue algq., 1886, 449.

(2) Dalloz, 1885, 2, 44.

Les formalités qui accompagnent la renonciation à la qualité de français, et qui ont surtout pour but de déjouer les ruses de ceux qui voudraient se soustraire au service militaire de leur pays, sont longues et difficiles ; on peut espérer que les intéressés hésiteront à les remplir et qu’ils préfèreront garder la nationalité française. Elles consistent en une déclaration reçue par le juge de paix du canton où ils résident, et à l’étranger par les agents diplomatiques ou consulaires français. (Décret du 13 août 1889, art. 6) (1). Cette déclaration doit être faite dans l’année qui suit la majorité, telle qu’elle est fixée par la loi française ; elle doit prouver que l'étranger a conservé la nationalité de ses parents au moyen d’un certificat délivré par le gouvernement de son pays, et qu’il a satisfait à la loi militaire de son pays d’origine.

Les étrangers habitant l’Algérie auront un intérêt particulier à ne pas faire cette déclaration ; incorporés dans les corps stationnés soit en Algérie soit aux Colonies, ils sont envoyés en disponibilité après une année seulement de présence effective sous les drapeaux (art. 81 $ 3 de la loi militaire du 145 juillet 1889). La durée du service actif dans les autres pays est généralement plus longue.

Il résulte des termes de la loi que loption pour la nationalité française produit un effet retroactif. L’art. 8 $ 4 dit en effet : Est français tout individu né en France d’un étranger et qui à l’époque de sa majorité est domicilié en France, à moins que dans l’année qui suit sa me jorité il n’ait décliné la qualité de français.

Tout en devenant français par l'effet de la loi, il peut arriver que des étrangers ne perdent pas la nationalité de leur pays d’origine ; ils ont alors deux nationalités. L’étranger devenu français ne sera pas considéré comme tel dans le pays de ses parents ; et s’il y retourne, il sera soumis à toutes les charges qui

(1) Revue alg., 1889, 3, 127.

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incombent aux nationaux, sans qu’il puisse exciper de sa nouvelle nationalité. Ce ne sont pas seulement les intérêts privés des étrangers qui sont en jeu, mais encore les intérêts publics des Etats à raison de la protection qu'ils doivent accorder à ceux qu’ils consiäèrent toujours comme leurs sujets. Nous allons parcourir les différentes législations des pays qui ont beaucoup de leurs nationaux en Algérie.

lialie. — En dehors de la naturalisation acquise en pays étranger et de l’acceptation non autorisée par le Gouvernement italien d’un emploi civil ou militaire auprès d’une puissance étrangère code civilitalien, art. 11 $ 3), la nationalité italienne se perd.par une renonciation devant l'officier de l’état-civil du domicile accompagnée du transfert de la résidence sur le territoire étranger. Cette renonciation sera sans doute très rare, et il arrivera alors que l'Italien sera Français en Algérie et Italien en Italie. Cependant le nombre des Jtaliens qui se trouveront dans cette situation sera fort restreint car, d’une part la grande majorité accomplit le service militaire en Algérie et d’autre part pour exercer le métier de pêcheurs, auquel ils se livrent presque tous, ils sont obligés de se faire naluraliser, La loi du 1° mars 1888 (1) interdit la pêche aux étrangers dans les eaux territoriales de France et d'Algérie (2).

Espagne. — La loi espagnole attribuant comme la France à la naissance sur le sol certains effets au point de vue de l’acquisition de la nationalité d’origine, un conflit est à prévoir entre les deux législations. D’après l’art, 26 du Code civil, l'Espagnol pourra garder la nationalité de ses parents en faisant une déclaration : toutefois, dit cet article, les Espagnols qui transfèrent

(1) Revue alg., 1888, 3, 40.

(2) Déjà auparavant et jusqu'au décret du 22 novembre 1883 (Bulletin jud., 1883, 391) qui a abrogé les décrets du 1° juin 1864 (Mén., ?, 171) et du 19 décembre 1876 (Hugues et Lapra, 348, sur la pêche du corail, les italiens qui se livraient à cette pêche avaient intérêt à se faire naturaliser pour être exonérés des frais de patente que les étrangers seuls payaient.

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leur domicile dans un pays étranger où sans autre circonstance que celle de leur résidence, ils sont considérés comme naturels devront pour conserver la nationalité espagnole, déclarer que telle est leur volonté à l'agent diplomatique ou consulaire espagnol, qui devra les inscrire sur le resistre des Espagnols résidant. Si l'application de cette disposition peut convenir à la situation faite aux Espagnols en Algérie par la loi de 1889, ceux-ci pourront n’avoir d'autre nationalité que la nationalité française.

Allemagne. — La nationalité allemande se perd entre autres manières par le séjour prolongé pendant 10 ans en pays étranger (loi du 1er juin 1870, art. 21). Si le mineur dont il s’agit de déterminer la nationalité n’a pas perdu sa qualité d’Allemand en vertu de cette disposition, son père l’aura perdue le plus souvent soit avant la naissance, soit au moins avant la mjorité de l’enfant. Or l’acquisition et la perte de la nationalité allemande s’étendent en Allemagne à la femme et aux enfants mineurs.

Autriche. — L'émigration fait perdre la nationalité autrichienne. On considère comme émigré celui qui se rend dans un état étranger sans esprit de retour, muni d’un permis d’émigration. Ce permis ne se délivre que dans les cas déterminés par l'ordonnance de 1832. Comme le changement de nationalité en Autriche à une influence sur la famille de l’émigrant, ses enfants mineurs perdront la qualité d’Autrichien avec lui.

Hongrie. — Une absence prolongée pendant 10 ans sans immatriculation dans un consulat, ou l’obtention d’un acte de dénationalisation fait perdre la nationalité hongroise.

Suisse. — Pour rompre tout lien avec sa patrie, le Suisse doit faire une renonciation soumise aux conditions suivantes : il faut qu’il jouisse de la capacité civile d’après la loi du pays dans lequel il réside, qu'il n’ait plus de domicile en Suisse, qu’il ait une nationalité acquise ou assurée pour lui et sa famille.

Cette dernière condition sera difficile à remplir, notre législalation n’admettant pas l'unité de nationalité dans la même famille. Il est probable queces renonciations compliquées interviendront

rarement. La nationalité suisse pourra donc se rencontrer souvent avec la nationalité française.

Anglais. — Les Maltais établis en Algérie auront la faculté de faire la déclaration prévue dans l’art. du 12 mai 1870 pour perdre leur qualité de sujet britannique. Cet article dit : Toute personne qui par le fait de sa naissance sur le territoire britan-

- nique est sujet britannique, mais qui se trouvait également à l’époque de sa naissance sujet d’un pays étranger aux termes de la loi de ce pays, peut, lorsqu'elle a atteint sa majorité, si elle a

| la plénitude de sa capacité légale (c’est-à-dire si elle n’est ni aliénée, ni imbécile, ni femme mariée, art. 17), se dépouiller

par une déclaration de sa nationalité britannique... Toute personne née hors du territoire britannique d’un père sujet britannique, peut, si elle justifie des mêmes conditions de Capacité, renoncer de la même façon à sa nationalité britannique.