CHAPITRE Il

Compétence des tribunaux français à l’égard

des étrangers (1)

Les étrangers habitant le territoire français sont soumis à nos lois de police et de süreté. Nos lois pénales leur sont donc applicables, etils sont traduits devant nos juridictions de répression. Aucune difficulté ne pourra se présenter dans cette matière. Ils sont même soumis aux arrêtés des maires dans le cas où, pris légalement, ils obligent les français. C’est ce qu'a décidé la Cour de cassation dans une espèce où un ‘Espagnol refusait de faire partie d’une patrouille de nuit organisée en vertu d’un arrêté du maire (Cass., 12 janvier 1882) (2).

Des difficultés surgissent quand on envisage la question des contestations entre particuliers. Il faut distinguer celles qui ont lieu entre étrangers et français, entre étrangers et indigènes, enfin entre étrangers seuls.

{1) Monographie de M. Audinet, de la compétence des tribunaux français d'Algérie dans les contestations entre étrangers. (Revue alg., 1887, 1, 211,)

(2) (Revue alg., 1886, 98). La patrouille de nuit n’étant ni un service militaire, ni un service de garde nationale et de milice, l’art. 4 2 3, de la convention consulaire du 7 janvier 1862 (Mén., 2, 275) entre la France et l'Espagne, aux termes duquel les Français en Espagne et les Espagnols en France sont exempts de toute charge et emploi municipal et de tout service personnel, soit dans les armées de terre où de mer, soit dans la garde ou milice nationale, pourvu qu'ils présentent leurs certificats d’immatriculation déliv.és ar leurs ambassades, légations ou consulats respectifs, ne pouvait être invoqué.

La Cour a fait une application stricte de ce texte, quoiqu'il soit conçu en termes très généraux.

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SECTION PREMIÈRE

Contestations entre étrangers et français. — L'article 37 de l'ordonnance du 26 septembre 1862 encore en vigueur aujourd’hui, décide que la loi française régit seule les conventions et les contestations entre français et étrangers. Cette règle déjà admise en France devait trouver sa place dans un décret organique sur la justice en Algérie.

Pour déterminer quel sera le tribunal compétent, il faudra appliquer les dispositions de l'ordonnance du 16 avril 1843 sur la procédure, art. 2 et 10 (1), sans préjudice des articles 14 et suivants du Code civil : l'étranger demandeur devra donc la caution judicatum solvi (art. 16 de ce code), mais seulement s’il n’a ni résidence habituelle ni établissement en Algérie (art. 19 de l’ordon.). Il peut la réclamer comme défendeur contre le demandeur français, pourvu qu’il ait résidence et établissement en Algérie (art 19 de l’ordon.). D’après l’art. 20, la disposition de l’art. 167 du Code de procédure est applicable au cas où les immeubles dont il y est fait mention sont situés en Algérie.

Certains nationaux se trouvent dispensés de fournir la caution judicatum solvi en vertu de traités passés entre la France et leur pays. Pareilles clauses sont contenues notamment dans le traité franco-espagnol du 7 janvier 1862, dans le traité francosuisse du 15 juin 1869 et dans le traité franco-allemand du 29 février 1880, qui n’oblige pas à la caution les Allemands admis en France au bénéfice de l’assistance judiciaire (2).

SECTION II

Contestations entre étrangers et indigènes. — La loi française seule régit les conventions et les contestations survenues entre

(1) Mén., 1, 568.

(2) Alger, 27 octobre 1885 (Revue alg., 1885, 195). Tribunal d'Alger, 1° juin

1887 (Revue alg., 1899, 40).

indigènes et européens (ce nom comprend aussi bien les étrangers que les français), depuis les décrets de 1886 et de 1889 sur la justice musulmane qui ont abrogé les articles 31 de l’ordonnance de 1834, et 37, $ 4, de l’ordonnance de 1842 (1). D’après ces textes, la loi française ou celle du pays est applicable selon la nature de l’objet en litige, la teneur de la convention, et à défaut de convention selon les circonstances ou l’intention présumée des parties. La loi française étant devenue obligatoire, la preuve testimoniale admise dans tous les cas par le droit musulman ne sera donc plus recevable au-delà de 150 francs. C’est un des effets les plus importants de ce changement apporté dans les rapports juridiques entre Européens et indigènes, et sur lequel les tribunaux algériens ont eu le plus souvent à se prononcer.

Bien donc qu’à l'avenir la loi française soit seule applicable, néanmoins les ordonnances de 1834 et de 1842 régiront encore les conventions et les contestations antérieures à 1886. Il est donc intéressant de connaître les diverses interprétations données par la jurisprudence algérienne sur ces textes.

Il résulte de l’examen des décisions rendues que la loi française doit être appliquée de préférence à la loi musulmane ; c’est du reste la seule loi que Européen a entendu vraisemblablement suivre ; si le musulman est admis à se prévaloir de sa loi, ce n’est que par exception, et s’il a crude bonne foi qu’elle lait les parties. Mais l’européen ne peut pas invoquer les mêmes raisons et se retrancher derrière la loi musulmane pour se soustraire aux dispositions rigoureuses de la loi française en matière de preuve.

Dans ce sens sont conçus les arrêts de la Cour d'Alger du

(1) Alger, 23 mai 1890 (Revue alg., 1890, 497). Alger, 3 novembre 1891 (Revue alg., 1892, 27). Alger, 17 décembre 1391 (Revue alg., 1892. 101).

NPA CNT

Der de nm hu ad M be. in ur mnt

2 décembre 1841 (1) ; du 16 janvier 1850 (2) ; du 14 décembre 1882 (3).

Cependant un arrêt de la Cour d'Alger du 3 juin 1868 (4) décide que si l’indigène peut être autorisé à prouver soit par témoins, soit par présomptions, le même droit doit être reconnu à l’européen. Telle n’a pas dû être l’intention du législateur.

Un autre arrêt rendu par la même Cour le 20 janvier 1842 (5) méconnaît ouvertement la lettre de l'ordonnance de 1842, en décidant que ce texte ne saurait être invoqué avec succès, parce

que les parties en cause ne sont pas exclusivement indigènes.

SECTION III

Contestatons entre étrangers. — En France, aucun texte n'attribue expressément compétence aux tribunaux français

(1) Arrêt du ? décembre 1841 (Estoublon, 1841, /). Bien que la loi musulmane admette dans tous les cas la preuve par témoins, un Européen ne saurait se fonder sur cette règle pour demander à prouver à l’ésard d’un indigène musulman contre le contenu à un acte notarié pour une valeur excédant 150 francs, alors que l'écrit qu'il produit à l’appui de sa uemande n’est même point un acte reçu par le cadi, n’a point été fait double conformément à la loi francaise, et n’est même pas sizné de la partie à laquelle il est opposé.

(2) Arrêt du 16 janvier 1850 (Estoublon, 1850, 3. Dans les contestations

f entre Français et indigènes le juge usant de la faculté qui Iui appartient d'appliquer soit la loi française, soit la loi du pays, peut refuser d’admettre la preive testimomale, lorsque l'intérêt du procès excède 150 fr., si les faits de la cause ne sont pas de nature à justifier cette dérogation à la règle du droit français.

(3) Arrêt du 14 décembre 1882 (Bulletin jud., 1883, 261). Attendu, dit cet arrêt, qu’en règle £ énérale les Français sont et doivent demeurer soumis à la loi française.

Attendu que s'il a été fait exception à celte règle par la législation algérienne, cette exception doit ê‘re restreinte à ses plus étroites limites.

Attendu qu'ainsi les ordonnances de 1834 et de 1842 n’ont nullement imposé l'obligation, mais seulement donné aux tribunaux la faculté d’appliquer la loi du pays aux lieu et place de la loi frarçaise, et ce dans des circonstances tout à fait exceptionnelles et suffisamment graves. V. aussi arrêt de cassation du 20 juin 1861 (Estoublon, 1864, 23). Alger, 3 mai 1882 (Bulletin jud., 1883, 252).

(4) Alger, 3 juin 1868 (Estoublon, 1868, 37).

(5) Alger, 20 janvier 1842 (Estoublon, 1847, 3).

TÉL PRET ONF 7 . ne

dans les contestations entre étrangers. La question s’est donc posée de savoir si ces tribunaux étaient réellement compétents. Elle a été résolue différemment ; il est d’abord un certain nombre de cas où leur compétence est admise par tout le monde ; c’est quand les étrangers ont été autorisés par le gouvernement à fixer leur domicile en France ; ils jouissent alors des mêmes droits civils que les Français ; ou quand ils peuvent invoquer un traité conclu entre la France et leur pays ; ou bien quand il s’agit de certaines matières, comme les matières de commerce (art. 420, C. Pr.), les matières immobilières, ou les demandes fondées sur des délits ou des quasi-délits, les mesures provisoires où conservatoires qui requièrent célérité. En dehors de ces hypothèses il y a divergence entre la doctrine et la jurisprudence ; tandis que la première affirme en général que la compétence des tribunaux français est la même pour les étrangers que pour les nationaux, parce qu’elle n’est défendue par aucun texte, la jurisprudence au contraire soutient l’incompétence de ces mêmes tribunaux. Les arguments qu’elle invoque nous les retrouverons dans les différentes décisions des tribunaux algériens qui ont cru devoir adopter cette solution.

En Algérie cette question n’est pas moins controversée. Les raisons qui militent en faveur d’une extension de compétence de nos tribunaux sont décisives : les étrangers établis dans ce pays jouent un rôle bien autrement important que ceux qui résident en France ; ils sont devenus pour ainsi dire indispensables par suite du nombre restreint de Français qui colonisent ; la plupart quittent leur pays sans esprit de retour avec l’intention de fonder un établissement ; par suite ils ont souvent perdu leur nationalité d’origine et ne pourraient plus s'adresser aux juges de leur pays, si les tribunaux français refusaient de les entendre ; il est de l'intérêt de la colonisation de les retenir sur leurs terres et de les amener à se faire naturaliser en leur permettant l’accès de nos tribunaux qui, souvent leur assurent plus de garanties d’impartialité et de savoir que ceux de leur pays ;