TITRE II

Les étrangers musulmans

Un chapitre spécial doit être réservé aux musulmans des pays étrangers, comme le Maroc, la Tunisie, la Tripolitaine, l'Egypte. Bien qu’en principe il ne doive être fait aucune différence entre eux et les étrangers européens, puisqu'ils ne sont pas indigènes — ceux-là seuls sont indigènes qui sont nés dans le pays, — cependant leur qualité de musulmans les soumet dans certaines matières au même régime que les musulmans indigènes.

Si en effet onles traitait comme des étrangers européens, 1l faudrait décider que dans leurs relations avec leurs coreligionnaires ils sont soumis à la loi française, et justiciables des tribunaux français, alors que tous les deux ils suivent cependant la même loi. Aussi trouvons-nous tout à fait conforme aux principes l’art. 1er du décret du 17 avril 4889 sur la justice musulmane, quand il déclare régis par leurs droits et coutumes en ce qui concerne leur statut personnel, leur statut successoral et la . propriété indigène, non seulement les indigènes algériens, mais encore tous ceux qui résident en Algérie. Ce n’est donc qu’au cas où un musulman habitant hors de l’Algérie viendrait à actionner un musulman algérien, que le litige devrait être porté devant le tribunal français du domicile ou de la résidence du défendeur, avec application de la loi française ou de la loi du contrat.

Cette solution peut se justifier par cette considération, que les indigènes eux-mèmes n'étant pas soumis dans ces matières à la loi française, il n'y avait pas de raison pour y soumettre les

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musulmans étrangers ; mais si on envisage la situation ainsi faite aux indigènes comme une faveur, on peut se demander pour quelles raisons les étrangers y participeront ? Il est bien certain, par exemple, que le droit d'option de juridiction ou de législation est accordé aux indigènes par égard à leur qualité de français, mais les indigènes qui ne sont pas français n’ont pas à attendre la même faveur du législateur. On aurait donc compris que ce droit fût réservé aux premiers seulement. Mais l'énoncé du texte de l’article 1° du décret de 1889 montre bien qu'il s’applique entièrement à tous les musulmans résidant en Algérie, qu'ils soient français ou étrangers. Il en était déjà ainsi sous l’empire des décrets de 1886 et de 1866.

Nous lisons en effet dans le rapport qui précède le décret de 1866 : « Aux termes de l’article 4°" du décret de 1859, la loi musulmane régit les conventions, les contestations civiles ou commerciales et les questions d’état, entre indigènes musulmans. Il a paru nécessaire de compléter cette rédaction en disant : entre indigènes musulmans et entre ceux-ci et les musulmans étrangers. En effet il y a utilité pour les indigènes à ce qu’en

traitant avec des musulmans étrangers, ils soient assurés que

leurs conventions seront régies et jugées d’après leur propre loi. Des difficultés s’étant élevées dans la pratique à ce sujet, il était bon d’en prévenir le retour. Entre musulmans étrangers, le droit commun demeure réservé (1). »

Si les étrangers ne sont pas spécialement mentionnés dans les textes à côté des indigènes musulmans, nous ne leur appliquerons pas les dispositions qui visent ces derniers. C’est ainsi qu’ils ne seront soumis ni au Code de l’indigénat, l’art. 17 du décret de 1879 ne parle que des indigènes non naturalisés, ni à la loi sur l’état civil. D’après l’art. 1° de la loi du 23 mars 1882 il sera procédé à la constitution de l’état civil des endigènes musulmans en Algérie. Par contre ils seront obligés de payer les impôts arabes, comme tous les musulmans sans distinction.

Reste à nous demander de quelle manière ils acquerront la

nationalité française. Il est hors de doute que pas plus que les indigènes ils ne pourront devenir Français par l'effet de la loi. Les raisons politiques qui ont décidé le législateur à n’ac-

corder la qualité de citoyens français aux musulmans algériens .

qu’à la suite d’une demande de naturalisation, existent à plus forte raison pour les étrangers. Ils ne peuvent donc pas devenir Français par leur naissance sur le sol algérien. Il ne leur reste qu’à demander la naturalisation dans les formes et conditions exigées pour les étrangers européens, telles qu’elles sont fixées par le Sénatus-consulte du 14 juillet 1865, les décrets du 21 avril 1866, et du 24 octobre 1870. Nous repoussons donc l'opinion d’après laquelle l'étranger musulman doit au préalable acquérir la qualité d’indigène d’après les dispositions du Code civil, et dans les circonstances analogues à celles où l’étranger obtiendrait la qualité de Français.

Ce système supposerait une assimilation complète entre le musulman étranger et le musulman indigène ; nous avons vu que cette assimilation n'existe que dans des cas exceptionnels. Aucun texte non plus n’exige du musulman la qualité de français pour demander la naturalisation ; il semble au contraire d’après la définition même du mot indigène donné dans le décret du 7 octobre 1871 qu’on naît indigène, mais qu’on ne le devient pas.

Quant aux Israélites étrangers, depuis le décret de naturalisa-

tion collective 1l n’est plus permis de les traiter autrement que comme des étrangers européens.

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