LIT LL

ss oldie déve ce che

ront ordonner dans l'intérêt du mineur toutes les mesures urgentes que la situation commandera et organiser une tutelle provisoire. Ce système peut présenter de graves inconvénients pour le pupille qui sera souvent très éloigné du siège de l’administration de son patrimoine. Il faut donc attribuer compétence aux consuls des nationaux établis à l'étranger pour organiser la tutelle conformément à la loi de leur pays.

Tout le monde reconnaît cette compétence consulaire ; la France en a formellement consacré le principe dans des traités passés avec un certain nombre de pays ; comme l'Espagne (convention du 7 janvier 1862, art. 20 $ 7), avec l’Italie (convention du 26 juillet 1862, art. 9, $ 7), avec le Portugal (convention du 11 juillet 1866, art. 8, $ 7), avec la Grèce (convention du 7 janvier 1876, art. 15, $ 1), avec l'Etat du Salvador (convention du 5 juin 1878, art. 15, $ 1).

Cependant même pour ces pays ainsi liés par des traités, comme les consuls n’ont aucune attribution contentieuse ni aucun pouvoir pour contrôler la tutelle organisée, la compétence des tribunaux français reste entière, et s’exercera tant;que l’application de la loi étrangère sera possible.