‹ De la Cession de Biens en Droit Romain: De la Condition des Personnes en Algérie en Droit FrançaisChapitre 40 sur 42 · POSITIONS · texte numérisé non relu

POSITIONS

I. La bonne foi était exigée du débiteur pour faire cession de biens.

II. L'envoi en possession demandé par un seul créancier profi-

tait à tous les autres.

III. Dans la procédure de la vendilio bonorum le curator et le magister remplissaient deux rôles distincts.

IV. La femme ne pouvait pas renoncer à la protection du sénatus consulte Velléeen.

V. Le mariage romain n'exige en principe pour sa formation aucun élément réel.

VI. La prescription acquisitive organisée par Justinien est interrompue à la différence de l’usucapion du droit classique par la litis contestalio.

I Les donations faites par contrat de mariage à l’un des futurs époux constituent au point de vue de l’action paulienne de véritables actes à titre onéreux sans qu’il y ait à distinguer entre la dot constituée à la femme et la donation faite au mari.

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