‹ De La Clause A Ordre Dans Les Actes CivilsChapitre 17 sur 18 · SECTION II · texte numérisé non relu

SECTION II

La clause à ordre étendue aux actes civils. — Préliminaires.

Pages CHAPITRE PREMIER :

La clause à ordre, insérée dans un acte quelconque, du consentement du débiteur, est évidemment valable et l'endossement produit nécessairement effet entre les parties en cause, endosseur et endossataire............. 71

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