QUATRIEME PARTIE

Effets de la clause |

La clause de non-rétablissement a pour effet d’interdire à ceux qu’elle oblige, dans les limites de temps et de Leu qu’elle leur assigne, tout rétablissement direct ou indirect dans le commerce qui fait l’objet du fonds vendu ou dans tout commerce similaire. La jurisprudence ne s'attache à ce, dernier point de vue qu’au commerce exercé en fait et non à la qualification apparente qui

peut lui être donnée.