‹ De la clause de non-rétablissement dans les ventes de fonds de commerceChapitre 49 sur 52 · DEUXIEME PARTIE VALIDITE DE LA CLAUSE · texte numérisé non relu

DEUXIEME PARTIE VALIDITE DE LA CLAUSE

premier. e Po e de validité. .

Principes généraux .

. Limitation quant au temps .

Limitation quant au lieu ..........

Limitation quant au commerce ...

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