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gique destiné à constater les transcriptions au fur et à : - : mesure des demandes, et un registre analytique composé ; de folios dont chacun reproduirait les transcriptions 5 relatives à un fonds déterminé. Il serait ainsi facile à 3 tout acquéreur, en se reportant au folio qui correspond * au fonds vendu, de connaître le nombre et la portée des à clauses de non-rétablissement encore en vigueur pour ce 4 ; fonds.

5 L'effet juridique des formalités de publicité serait de ‘+ rendre la clause opposable au vendeur par tout sous-

‘acquéreur du fonds, mais elles resteraient, conformément aux principes généraux du droit, sans aucune influence -sur la validité de la clause entre les parties. Aussi, afin & d'assurer l’exécution de ces formalités par l’acheteur, il ER. serait bon d’édicter une senction sous forme d’une

amende importante au cas où il n ‘observérait ru él de rigueur qui lui serait imposé. HÉROS RCE Enfin, et pour terminer par une :6h8d 0 inciterait peut-être le législateur à instituer la de la clause, l'Etat en tirerait une source 1 el

Vu: Le Doyen, Vu: Le Président, G. RIPERT TR G. RIPERT Vu et permis d'imprimer :

Le Doyen de la Faculté des Sciences

chargé des fonctions de KE = Recteur de l’ Académie de Paris

MAURAIN à LEA