‹ De la clause de non-rétablissement dans les ventes de fonds de commerceChapitre 51 sur 52 · Chapitre II. — Personnes obligées par la clause · texte numérisé non relu

Chapitre II. — Personnes obligées par la clause

OA BÉMMRONOEUS msn: conte dise Mr RE EN a) Vente*sur saisie. 0h" Pres ee rats MORE OCE se

b): Ventésurisurenénhère Re RATER see k

c) Vente après liquidation judiciaire ou faillite ARTS HAE

d) Vente après licitation :........ RES DIE A Caen à 20MFHérITIerS AU VENTURE RE nee re RATES ner SOMPATENTSAU VENTURE er, FR OU SOIN A Sc 4AoSFemme dUVendent ee RS TE tr Ce 5° Ayants cause à titre particulier du vendeur. ..... rare

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