‹ De la clause de non-rétablissement dans les ventes de fonds de commerceChapitre 52 sur 52 · Chapitre premier. — Spécification du commerce interdit · texte numérisé non relu

Chapitre premier. — Spécification du commerce interdit

19 Rétablissement dans un commerce similaire . 20 Rétablissement dans un commerce concurrent . à

SNS RS En ET FE 00 ons commerciales re Jatzone prohibéer "7er 285 ation de Guccursales 27... Re ns CS NO PSE 86 RTS PR EN OS or RS CS 86 D 6e BR RE RAS 86 LEE ee AE ST EE LR 87 Re ee rue Me 2 en as à 89 prét..… A a Pat daletre 00-0010 000 Sue D D 90 de représentation. ......... a cc vasoebetol 91 28 cation d’un immeuble du vendeur...................... 91 Exp loitation d'un autre LOS Eee ae an 7 92 el I. Délimitation de l'étendue des effets de la clause 94 CINQUIEME PARTIE } . ÉPSIONS DE LA CLAUSE > premier. Se Delaftermeturedutonds 1... 97 itre II. — De la résolution de la vente. ..................... 99 III — Des dommages-intérêts................ Riders 100 CONCLUSION Del eon de la clause de non-rétablissement............ 103 De l'institution dunéypublicité légale -,........"....;, 105 Re M nt à à de sim 105 TT A er Re ELA A M LE GO REA, Le dore el os 108 PS SRE Ent rh cs PAG AL BE NET NOR NOR LL

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