CHAPITRE HE. — Le droit de clôture à l'Etranger... ... T

$ I. — Régimes parlementaires.:..:..,..... na

SM. — Régimes représentatifs. ............. 94

$ If. — Monärchies absolues. .:............ els

S'IV' Etats-Unis et Suisse ...4....41...,24 108

Effets de la Clôture de la Session — Son Influence sur l’œuvre législative.

CHAPITRE PREMIER. — De la péremption des travaux | parlementaires. — Origines et incon-

vénients de cette pratique. nue ITS CHAPITRE IL — Régimes où la clôture de la session entraîne la caducité des propositions

de lois... RAT e Lens ee ae du BE 145 CHAPITRE IIL — Régimes où la clôture de la session : | n’entraîne pas la caducité.......... 165

CHAPITRE IV. — De la règle qu'une proposition rejetée ne peut être représentée dans le cours de là même session.......... 198

\ ï L CONCLUSION AE. Are ere eue paconme ones ee 208