DISPOSITIONS GÉNÉRALES

83. Les comédiens français ne pourront se dispenser de donner tous les jours spectacle , sans une autorisation spéciale du surintendant, sous peine dépaver, pour chaque clôture, une somme de cinq cents francs, qui sera versée dans la caisse des pauvres, à la diligence du préfet de police.

84. Tout sociétaire, ayant trente années de service efi'ectif , pourra obtenir une représentation à bénéfice , lors de sa retraite : cette représentation ne pourra avoir lieu que sur le Théâtre-Français, conformément à notre décret du 20 juillet 1807.

85. Tout sujet retiré du Théâtre-Français ne pourra reparaître sur aucun théâtre, soit de Paris, soit des départemens, sans la permission du surintendant.

HG. Toutes les al^.•li^e^ coiilenlieusos seront soumisps à l'cxQ* . tncn d'un conseil de jurisconsultes; et on ne pourra faire aucune poursuite judiciaire au nom de la société sans avoir pris l'avis du conseil. Ce conseil restera composé ainsi qu'il l'est aujourd'hui, et sera réduit à l'avenir, par mort ou démission , au nombre de trois jurisconsultes; deux avoués et un notaire du Théâtre. En cas de vacances, la nomination se fera par le Comité, avec l'agrément du surintendant.

87. Le surintendant fera les règlemens qu'il jugera nécessaires pour toutes les parties de l'administration intérieure.

88. Les décrets des 29 juillet et 1" novembre 1807 sont maintenus en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions ci-dessus.