III. — LA VALEUR ACTUELLE DE L’ ARGUMENT SOCIAL

À aucun point de vue, l'immeuble ne nous semble donc plus aujourd’hui justifier les critiques sociales que faisait autrefois le législateur à la commercialité; malgré tout, une empreinte profonde, nous l’avons vu, a subsisté. En dehors de la non commercialité la loi a attaché à la vente d'immeubles le privilège de récision pour lésion de plus des 7/12; la tradition a laissé chez le propriétaire foncier la notion du bien qui vient de famille et qui doit y rester, notion qui, à l’heure actuelle, nuit singulièrement à la facilité des transactions immobilières.

Est-ce encore aujourd’hui ce point de vue qui fonde l’esprit actuel? Nous croyons que c’est une considération plus politique que sociale. On estime que le propriétaire foncier qui cultive et aime sa terre est dans la nation le meilleur élément de lutte contre des tendances trop avancées et dangereuses à

la sécurité de l'Etat. En fait il nous semble qu’il n’est pas de meilleurs moyens de faciliter à tous l’accès de la propriété foncière que de permettre par la commercialisation la circulation facile des immeubles. D'autre part l'immeuble n’est plus à l’heure actuelle la base de la fortune. Dans ces conditions l’argument social, si puissant autrefois, nous semble tomber en désuétude. |

Le législateur a compris cette évolution et l’a consacrée par les lois récentes dont nous avons parlé plus haut.

A l'heure actuelle la question sociale n’est plus un argument contre la commercialité.