TROISIÈME PARTIE

La Commercialité des Opérations Immobilières et l'État actuel du Droit Français

Nous avons étudié jusqu'ici l'immeuble en soi et en dehors de la législation positive française. Nous avons vu qu'il n’y a pas dans le caractère immobilier un obstacle à la commercialité; rien ne s’y oppose sous des régimes tels que l'Art Torrens, la Handfeste, les cédules hypothécaires; la législation française ne constitue-t-elle pas une entrave telle à La circulation de l'immeuble qu'il est impossible en l’état actuel des choses de commercialiser les opérations immobilières. C’est ce que nous voudrions examiner.

La Cour de Cassation exige pour qu’un acte soit commer-

cial qu’il soit simple, affranchi de formes gênantes. La législa-

tion positive française est-elle compatible avec cette notion de circulation qui est à la base du commerce ?.…

Lorsqu'il s’agit de meubles l’article 2279 est à la fois une garantie de rapidité et de sécurité. Inutile de s’enquérir des titres de propriété ni d’en vérifier la valeur. En fait d’immeubles au contraire la loi française a donné à l’immeuble un statut compliqué, imparfait et qui restreint d’une part la rapidité, d’autre part la sécurité; c’est ce que nous allons étudier.