La commercialisation des voies d’ tien Ne

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b) Au cas d'urgence comme au cas de difficultés sé

d'exécution forcée : théorie jurisprudentielle. . 52

3. Théorie de l’incompétence relalive . . … . . . . . 55 4. Théorie de l’incompétence absolue . . . 99 5. Le référé devant le président du tribznal Fe cominerce 61 Applications de la théorie jurisprudentielle . . . . 63

SECTION III. — Le référé en matière administrative

L'acte administratif: le contentieux administratif. . . . 70 Historique des théories sur le référé. Fe 7

LE PRINCIPE : incompétence absolue pour nant: 79

a) de l’acte accompli régulièrement par le fonctionnaire administratif agissant comme représentant de la puissance publique ou organe du pouvoir exécutif

b) de l'acte de gestion publique. :

L'APPLICATION. — Le juge des référés est compétent ratione materiæ :

1° pour déterminer si la matière relève de la juridiction de droit commun ou administrative . . 83 2 en principe, lorsque le tribunal civil serait compétent au fond:

a) matières Le administratives, à titre ex-

CeDHOnNNel RE : 84 b) contrats de droit commun DAS ou nt de droit commun assumées par une 2dministration 88

c) dépossessions causées.

1. par un acte d'autorité régulier : Fo. de la théorie administrative . . . 97 a) difficultés de droit civil causées Dur je dec de dévolution des biens des établissements publics du culte supprimés par la loi du 9 décembre 1905% 0. 107 b) jouissance assurée aux into 4 fidèles Fe culte par l’établissement public propriétaire d'un édifiée. cultuelese sec RAR EE 111 2. par un acle de gestion publique alors ROSE 114 d) voies de fait causées par un acte administratif 1. par manque de droit.