La jurisprudence jusqu'à l'arrêt de cassation du

décembre:1872: .;7.° . ; Pr EC EE 27 2. Théorie de ibcémpétence — ses none RES Nu 30 Plheonedéedincompétencerapsoluez: vdi te ne 33

SECTION II. — Le référé en matière commerciale

1. Théoric de la compéience absolue, ses avantages . . . 37 2. Théorie de l’incompétence :

a) restreinte aux difficultés aa art. 443 C.

COM 40 Le nent den à Éropus dé ToDneStiOn sur prix de fonds de commerce. . . ; 41 1. Théories antérieures à la loi du 31 juillet 1913 . 42 | 2: Loi du3tjuitét- 19132, 5. FAN 44