SECTION II. — L'INTERDICTION DE PRÉJUDICIER AU PRINCIPAL

Exposé des principes — définition du « principal» . . . 181 La décision de référé ne fixe pas le droit entre les parlies. «Principal» | a) non pas le préjudice de fait . : . . 185 b) non pas l'accessoire (v. g. main levée de SHSTCATFEDEMLSES Lr 188

Fixe le droit toute décision de référé qui AE à er la situation résultant pour les parties: