CHAPITRE JIL — D'UNE DÉCISION DE JUSTICE

& io Ayant ob.enu l'autorilé de chose AE à si du sursis à poursuites d'exécution . nie 2e N'ayant ni aulorité ni force de chose aout la réser-

ve d'en référer insérée aux ordonnances sur requête ; 3e Rendue précédemment en référé et ayant autorité de

chose jugée provisoire .

Observations 1. parfois toute Pro Ps ONUEE

2 mesures préjugeant ou non le fond selon l’étendue de leur objet 3. Question des dépens.

MEÉONCLU SION 200 -

| 1e Extension de la nolion d'ordre public.

| 2e Extension des pouvoirs du juge des référés. Projets de réforme : 1. Au point de vue de l’ordre juridictionnel : l'intervention, projet Sarrien, C. proc.

civ., du 25 octobre 1898.

2. substitution à celui-ci du point de vue de la nature juridictionnelle : la décision, projet Cruppi, du 7 novembre 1911.

: Imp. Charles Dujardin.