ET SA MAJESTÉ LE ROI DES BELGES

M. le Baron d’ANETHAN, son envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près le Président de la République Française.

Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, ont convenu] des dispositions sui-

vantes.

TITRE I De la Compétence.

Article premier.

& 4%, — En matière civile et en matière commerciale, les Fran-

çais en Belgique et les Belges en France sont régis par les mêmes règles de compétence que les nationaux. 2, — Toutefois les Belges ne peuvent invoquer en France l'article 44 du Code civil pour traduire d’autres étrangers devant les tribunaux français que s'ils ont été autorisés par le Gouvernement français à établir leur domicile en France, et tant qu'ils continuent d'y résider.

S 3. — L'article 15 du Code civil cesse d'être applicable dans les rapports entre les Français et les Belges.

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