APE

Sile défendeur n'a ni domicile ni résidence en France ou en Belgique, le demandeur Belge ou Français peut saisir de la contestation le juge du lieu où l'obligation est née, a été ou doit être exécutée.

Les Belges conservent en France les droits que leur confère, en matière commerciale, l’article 420 du Code de procédure civile, aussi longtemps que cette disposition restera en vigueur.

AT

S 4%. — Lorsqu'un domicile attributif de juridiction a été élu dans l’un des pays pour l'exécution d'un acte, les juges du lieu du domicile élu sont seuls compétents pour connaître des contestations relatives à cet acte.

Si cependant le domicile n’a été élu qu'en faveur de l’une des parties contractantes, celle-ci conserve le droit de saisir tout autre Juge compétent.

S 2. — Tout industriel ou commercant, toute société civile ou commerciale de l'un des deux pays, qui établit une succursale