‹ De La Compétence Des Tribunaux Français À L'Égard Des Étrangers Et De L'Exécution Des Jugements Étrangers En France: Étude De La Convention Franco-Belge Du 8 Juillet 1899Chapitre 81 sur 83 · CHAPITRE Il. — SOLUTIONS DU TRAITÉ · texte numérisé non relu

CHAPITRE Il. — SOLUTIONS DU TRAITÉ

Section I'è. — Principe d'assimilation aux nationaux........

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S 19. — Contestations entre Belges en France et entre Français en Belgique......

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$ 2. — Contestations entre Français et Belges...........,.........., Section II. — Délermination du tribunal compélent.............,..... CME-ACOMpPEtENCe TU ONAMICONMNACLUSe er eerer eee recd ecrire

$S 2. — Compétence du tribunal du domicile élu.......,............ $ 3. — Compétence à raison du lien qui unit plusieurs actions (forum CONNETUTASICOUSALMAN) eeepc rec ere -cre AE=riuispendanee et CORNEXILE ere ceesrsc-erc-erecrerre B. — Compétence en matière de garantie....................... C. — Compétence en matière reconventionnelle................. 4. — Compétence du forum arresti.................…. re eee 5. — L'unité et l'universalité de la tutelle, de la succession et de la faillite, dans les rapports de Ja France et de la Belgique............ A = MOI 555120500060 De sais else ce care eos eceee- ee B. — Succession ............ 0.0 +000 0 0 nédbonpééoedaudooncous

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