NON

lution sont possibles n'était ramené à un délai relativement court.

Nous remarquerons enfin que cette solution intervient loules les fois qu'il s'agit de courtes prescriptions.

Cela résulte de l'art. 2274 du Code civil, lequel est ainsi CONÇU :

« La prescription dans le cas ci-dessus a lieu quoiqu'il y ait cu continuation de fournitures, livraisons, services ou L'avaux. »

« C'est un principe, lit-on au Dalloz (1), que les courtes prescriplions s'accomplissent à partir du moment où un droit est né au profit du créancier : chaque fourniture pour le marchand, chaque acte pour l'officier ministériel, chaque Journée de travail pour l'ouvrier faisant naître une créance disiincle, sera soumis à une prescription spéciale, s'accomplissant à partir de chaque fourniture, acte ou Journée de travail. »

En appliquant le principe de droit civil, on serait donc également amené à conclure que le point de départ de la prescription de six mois établie par, la loi de IS16, interprétée par celle de 1910, doit être fixé à chacun des actes de perception de la taxe.

Nous examinerons enfin, au sujet de la prescription, une question qui se présente assez souvent dans la pratique de nolre matière, et sur laquelle la Cour de Cassation à été amenée à se prononcer.

Lorsque les demandes en reslitution sont portées devant un juge incompélent, ÿ a-ll interruplion de la prescriphon

(1) Dall. Code civil annoté sous l’art. 2274 n° 34 el suiv. ; Aubry el Rau, 4 éd., t. VIII, p. 774 ; Baudry Lacantinerie et Tissier, 3e éd., n° 752.

el, même si on admellait l'affirmalion, faudrait:l décider que cette demande substitue à la prescription de six mois la prescriphion trentenaire ?

On voit de suite comment la question se pose en fait. Très souvent il arrive que le redevable introduit une demande en restitution devant un juge de paix, alors qu'il y a lieu à interprétation de laril. Sa demande est alors déclarée irrecevable, soit par le premier juge, soit par le tribunal, soit même par la Cour de Cassation et 1l est renvoyé à se pourvoir devant les juges qui doivent en connaitre.

Mais quand il introduit sa nouvelle demande, cette fois devant le tribunal compétent, le délai de six mois se trouve depuis longtemps expiré.

Il nous semble que si rigoureuse que soit cette solution, on soit obligé de déclarer le redevable forclos. En effet, la demande initiale en justice étant frappée de nullité dès son principe, et déclarée nulle, ne paraît pouvoir produire aucun effet juridique. Cependant, la jurisprudence semble plutôt se prononcer en sens contraire.

C'est ainsi que dans l'affaire Leroy contre Revouy (1) on peut lire le considérant suivant : « Attendu que si la demande portée d'abord par Leroy devant un Juge incompélent pour en connaître avait pu, malgré le désistement par lui signifié en instance d'appel, imterrompre la prescription de six mois, cette demande n'avait pu avoir pour effet de substituer à la courte prescriplion, la prescription tlrentenaire et de faire que la prescription de six mois ne füt pas acquise lorsque Leroy à saisi le ribunal compétent deux ans après sa première demande. »

(1) Cass. 25 mai 1908, Leroy et Revouy.

La solution admise est donc à suivante : sur le premier point, la demande devant le juge incompélent interrompt la prescription de six mois. On remarquera toutefois que celle première question n'avait pas d'intérêt et n'avait point été discutée par les défendeurs en cassation.

Sur le second point, cette demande n'a pas eu pour effet de substituer à la courte prescription, la prescrition trenlenaire et dès lors le demandeur peut se voir opposer à nouveau celte prescription de six mois du moment qu’un délai de plus de six mois s'est écoulé depuis la demande primitive.

Le point de départ du nouveau délai de six mois n'est point le Jugement d’incompétence mais bien la date de la demande primitive.

Nous persistons à penser qu'il serait plus juridique de ne pas tenir compte pour le calcul de la prescription de la demande portée devant un Juge incompétent.