CHAPITRE XV
De la compétence civile ou commerciale. — Les opérations relatives à la ferme des droits de place n’ont pas le caractère commercial. — Conséquences multiples déduites par la jurisprudence en matière de prêts des sociétés d’accidents du travail. — Raisons de l’incompétence du juge de commerce.
Notre but étant de déterminer les règles de compétence dans toutes les hypothèses qui peuvent se présenter en pratique, il nous reste à examiner une dernière catégorie de litiges qui ne rentrent dans aucune de celles que nous avons analysées précédemment.
Il s'agit des procès qui peuvent se présenter non plus entre la commune et les concessionnaires ou entre les concessionnaires et les redevables, mais bien entre les concessionnaires et les diverses personnes qui ont traité avec eux. Au premier rang de celles-ci figurent les associés, participants ou bailleurs de fonds : souvent, en effet, un concessionnaire ne s'engage pas seul dans une affaire qui peut être trop lourde pour ses forces, il à, soit des associés avec lesquels il est lié par un contrat antérieur, soit plus fréquemment des participants qui se sont engagés la plupart du temps d'une manière purement verbale, à supporter
une quote-part des frais de l’entreprise (cautionnements, avances et matériels) contre la promesse d’une part égale dans les bénéfices. Si des difficultés viennent à se produire à l’occasion de ces contrats, quel sera le juge compétent ?
La difficulté porte sur le point de savoir si les tribunaux de commerce ont qualité pour en connaître, et par là nous sommes amené à rechercher si les concessions dont s'agit ont le caractère civil ou commerciai.
Dans le sens de la commercialité, on peut dire qu'en lrailant avec une commune, un entreprétieur de droits communaux espère réaliser un bénéfice : il entend faire une spéculation avantageuse exactement comme un entrepreneur de travaux publics auquel la jurisprudence reconnait le caractère de commerçant.
” Cependant c’est la solution contraire qui à prévalu, avec raison, Selon nous. On a considéré que le concessionnaire élait substitué à la commune pour la perception d'une taxe el que, dès lors, on ne pouvait reconnaître le caractère commercial à une opération de celte nature.
Les conséquences de cette solution aujourd'hui bien établie sont multiples et particulièrement importantes. Les sociétés en participation faites en vue de l'exploitation d'une concession de taxes ont le caractère civil : ilen va de même d'un prêt qui a été consenti pour le même objet, d'où la jurisprudence a déduit que les lois sur l'usure et sur la limitation du taux de l'intérêt étaient applicables en pareil cas. Il en résulte encore que les entrepreneurs de droits communaux ne Sont pas des commerçants et qu’en parti: culier ils ne sauraient être mis en faillite,
Enfin c'est lé tribunal civil et non point le tribunal de
mr
commerce qui doit connaître des différents litiges dont nous venons de parler, (1)
On pourrait citer une ou deux décisions en sens contraire du Tribunal de commerce de la Seine, l’une relative au concessionnaire de certaines taxes du marché aux bestiaux de la Villette à été réformée par la Cour de Paris, Au surplus, la jurisprudence des cours d'appel et de la Cour de cassation est établie dans ie sens de la compétence civile et la doctrine approuve cette solution.
Une autre conséquence de la non-commercialité de la profession que nous étudions est relative à la législation sur les accidents du travail. Nous estimons que les lois de 1898 et de 1906 ne s'appliquent pas aux fermiers de droits communaux et que dès lors les règles ordinaires en matière de responsabilité doivent reprendre leur empire en ce qui concerne les litiges qui peuvent naître à l'occasion des accidents survenus à leurs employés. Cela revient à dire que pour faire supporter au patron lès conséquences de l'accident, l'employé sera dans l'obligation d'établir que Faceident est dû à une faute du patron, alors que la législation de 1898 a précisément pour but de le dispenser de toute preuve de cette nature.
(1) L'art. 631 du Code de Commerce est ainsi conçu : « Les tribunaux de commerce connaîtront : 1° des contestations relalives aux engagements et transactions entre négociants, marchands el banquiers ; 2° des contestations entre associés pour raison d'une société de commerce ; 3° de celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes. » Or, nous venons d'établir que les personnes dont s'agit n'étaient pas commerçants et que Îles actes constitutifs de leur professions n'étaient pas des actes de commerce, Ï1 en résulte bien que c'est la juridiction de droit commun c'est-à-dire la juridiction civile qui est compétente.
Le non-assujettissement ne pouvait faire aucun doute avant la loi de 1906. En effet, les professions assujetties à la loi de 1898 étaient limitativement déterminées et la prolession de concessionnaire de taxes communales ne rentrail certainement pas dans l'énumération de la loi.
Mais, en 1906, le législateur saisi des réclamations d'un grand nombre d'ouvriers et d'employés, décida de généraliser la législation sur la responsabilité en matière d’accidents du travail et tel a été l'objet de la loi du 12 avril 1906 dont l’article 1* est ainsi conçu :
« La législation sur les responsabilités des accidents du travail est étendue à toutes les entreprises commerciales. »
Il en résulle qu'à l'heure actuelle le critérium auquel il faut s'attacher pour décider si une profession est ou non assujettie à la législation des accidents du travail consiste à rechercher si cette profession est ou non commerciale. Or, ce mot a un sens juridique précis et nous venons justement d'établir que la profession que nous étudions n’a pas aux termes de la jurisprudence le caractère « commercial ». Dès lors on ne saurait étendre par voie d’assimilation une législation aussi exceptionnelle que celle qui résulle de la loi de 1898 et il faut bien en déduire que les accidents survenus aux employés des concessionnaires de ‘droit aussi bien d'ailleurs qu'aux employés des communes lorsqu'elles exploitent leurs taxes en régie, relèvent des règles ordinaires de la responsabilité telles qu’elles sont élablies par l’art. 1382 du Code civil.
Les tribunaux civils et les tribunaux de paix ont eu à se prononcer sur la question d'assujettisäement à la loi de 1898 et:nous pouvons citer deux décisions, l’une du Tribu-
nal de la Seine, l’antre du juge de paix de Vanves qui ont déclaré la loi de 1898 inapplicable en notre cas, (1)
Nous ne pensons pas que la Cour de Cassation ait eu à se prononcer encore sur la question, mais nous pensons que quelle que soit la légitimité des intérêls des ouvriers ou employés blessés, les juges ne peuvent aller à l'encontre de dispositions législatives dont les termes sont d'une indiscutable précision.
(1) Trib. civ. de la Seine, 18 février 1907 : LE TRIBUNAL,
Attendu que M. D... ayant été victime d'un accident au cours de son travail, le 2 mai 1904, au service de S..., a formé contre ce dernier une demande en paiement de rente viagère ; qu'il demande en outre la jonction de la présente instance avec son opposition au jugement par défaut rendu par le Tribunal le 12 novembre 1904 et infirmant le jugement du juge de paix du 13° arrondissement de Paris, en date du 8 juillet 1904, relatif au paiement du demisalaire et des frais médicaux ; Attendu qu'il y a lieu à jonction de ces deux instances, le Tribunal devant statuer dans l'une en dernier ressort et dans l'autre en premier ressort ; seulement, et statuant au fond sur l'instance en paiement de rente viagère ;
Attendu qu'il résulte des documents de la cause que SRrIexerce la profession d'adjudicataire des droits de place et de l'installation des marchés ; que cette profession n'est pas assujettie aux prescriptions de la loi du 9 avril 1898, et qu'en conséquence D... doit être débouté de sa demande ;
Par ces motifs,
Dit qu'il n'y a lieu à jonction des deux instances, déclare S... non assujetti aux prescriptions de la loi du 9 avril 1898. En conséquence, dit D... mal fondé en sa demande, l'en déboute et le condamne aux dépens.
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