CHAPITRE XVI

De la compétence des tribunaux répressifs. — Des délits qui peuvent être poursuivis à l’occasion des concessions de droits de place. —— La concussion. — L'article 174 du Code pénal est-il applicable aux fermiers de droits de place et de stationnement ? — Raisons d'en douter. — Jurisprudence de la Cour de cassation. L'Entrave à la liberté des enchères. — Caractères constitutiis de ce délit aux termes de l’article 412 du Code pénal. — Difficultés de preuves. — Distinction entre associations licites et accords frauduleux.

Deux délits prévus par le Code pénal doivent être 1e spécialement étudiés parce qu'ils ont été parfois reprochés aux concessionnaires de la voie communale dans des condilions qu'il importe de préciser : nous voulons parler de la concuseion et de l’entrave à la liberté des enchères.

* * * L'art. 174 du Code pénal (modifié par la loi du 13 mai 1863) est ainsi conçu :

« Tous fonctionnaires, tous officiers publics, leurs commis ou préposés, tous percepteurs des droits, taxes, contributions, deniers, revenus publics ou communaux, et leurs commis ou préposés, qui se sont rendus coupables du crime de concussion, en ordonnant de percevoir ou en exigeant ou en recevant ce qu'ils savaient n'être pas dû ou excéder ce qui était dû pour droits, taxes, contributions,

deniers, revenus, ou pour salaires ou traitements, seront punis, savoir : les fonctionnaires ou les officiers publics, de la peine de réclusion, et leurs commis ou préposés d'un emprisonnement de deux ans au moins à cinq ans au plus, lorsque la totalité des sommes indûment exigées ou reçues ou dont la perception a été ordonnée a été supérieure à 500 francs.

« Toutes les fois que la totalité de ces sommes n'excédera pas trois cents francs, les fonctionnaires ou les officiers publics ci-dessus désignés seront punis d’un emprisonnement de deux à cinq ans et leurs commis ou préposés d'un emprisonnement d'une année au moins et de quatre ans au plus.

« La tentative de ce délit sera punie comme le délit luimême.

« Dans tous les cas où la peine d'emprisonnement sera prononcée, les coupables pourront en outre être privés des droits mentionnés à l’article 42 du présent Code pendant cmq'ans au moins, et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine ; ils pourront aussi être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police, pendant le même nombre d'années.

« Dans tous les cas prévus par le présent article, les coupables seront condamnés à une amende dont le maximum sera le quart des restitutions et des dommages-intérêts ot le minimum le douzième. Les dispositions du précédent article sont applicables aux greffiers et officiers ministériels lorsque le fait a été commis à l’occasion des recettes dont ils sont chargés par la loi, »

Cet article s'applique-t-il aux fermiers de droits communaux ? On peut, à cet égard, citer dans le sens de l'affir-

malive certains arrêts de cassation, notamment un arrêl de 1858 (1), mais cette solution nous paraît des plus douleuse.

Sans doute, en eflet, l'article 174 porte en son début une énuméralion de personnes pouvant se rendre coupable de concussion, mais lorsqu'il établit les pénalités, il s'exprime de la façon suivante :

«.. Seront punis, savoir : les fonclionnaires el les olli-

(1) Cass. crim., 18 novembre 1858 :

La Cour, ‘ Oui M. le Conseiller Jallon, en son rapport, el M. l'avocat général Martinet, en ses conclusions ;

Attendu qu'il résulte d'un procès-verbal régulier, en date du 5 septembre dernier, que la femme Mauboussin mère, agissant comme leur préposée, pour le compte de son fils et d'un nommé Pichonneau, son gendre; tous les deux fermiers des droits à percevoir sur les bestiaux exposés en vente sur le champ de foire de la ville et commune de Baugé, aurait, contrairement au tarif adopté par le Conseil municipal et approuvé par M. le Préfet, exigé et perçu 20 centimes par tête de cochon de lait, au lieu de 10 centimes que porte ledit tarif ;

Attendu que la femme Mauboussin et les nommés Mauboussin et Pichonneau ont été cités devant le tribunal de simple police, la première comme prévenue de perception illicite et les deux autres comme civilement responsables ;

Attendu que le tribunal saisi de la plainte, s'appuyant sur ce motif que, l'arrêt municipal n'ayant point le caractère d'un règlement de police, il n'y avait pas Heu d'appliquer aux faits énoncés au procès-verbal les dispositions de l’article 471 du code pénal, à mis au néant ledit procès-verbal et renvoyé les prévenus de la plainte dirigée contre eux ;

Attendu que la femme Mauboussin, préposée des sieurs Mauboussin et Pichonneau, fermiers, à l'effet de percevoir les droits fixés par le tarif ci-dessus mentionné, aurait exigé et perçu des droits plus forts que ceux qui étaient alloués à ces fermiers :

Altendu que ce fait, S'il était établi, constituerait, aux termes

ciers publics de la peine de la réclusion et LEURS commis ou préposés d'un emprisonnement de deux ans au moins el de cinq ans au plus... »

C'est bien certainement dans celte partie de l’article qu'il faut rechercher les personnes qui sont punissables, Or, voyons si les fermiers de droits communaux tombent sous le coup de cette disposition : fonctionnaires ou officiers publics, ils ne le sont certainement pas, et on ne l’a jamais prétendu.

Sont-ils donc « LEURS » commis ou préposés ? des fonc- Uonnaires ou des officiers publics, car le mot leurs se rapporte grammaticalement dans le texte aux mots fonctionnaires el officiers publics, et pas à autre chose. Ecartons d'abord le mot commis qui ne peut s'appliquer, et voyons si on peut dire que les fermiers des taxes communales sont préposés d'un fonctionnaire où d'un officier public. Peulètre pourrait-on prétendre qu'ils sont les préposés de la commune, mais ils ne sont en aucune façon les préposés du maire ou du receveur municipal ou d'aucun fonction-

de l'article 6 du tarif et de l'arlicle 174 du code pénal, le délit de concussion ;

Attendu cependant que, sans y avoir égard, le tribunal, au lieu de se déclarer incompélent pour en connaître, et de renvoyer les parlies devant le procureur impérial, conformément aux dispositions de l'article 160 du code d'instruction criminelle, a relaxé les parties de la plainte et annulé le procès-verbal ; qu'en agissant ainsi le tribunal a excédé ses pouvoirs et violé les articles 139, 108 el 413 du même code ;

Par ces motifs : Casse et annule le jugement du tribunal de simple police el Baugé en date du 27 septembre, et, pour être procédé conformément à la loi, renvoie les parties avec les pièces de la procédure, devant le tribunal de simple police de Noyant.

Ordonne, etc.

naires ; ils agissent pour leur compte personnel, leur fermage de droits de places est une affaire personnelle par laquelle ils sont substitués non au maire, ni au receveur municipal qui n'ont aucun droit propre sur les recettes, mais bien à la commune et à elle seule. Dès lors, du moment qu'ils ne peuvent rentrer dans l’une des catégories pour lesquelles la loi a établi une pénalité, il s'ensuit que le juge ne peut, en aucune manière, leur faire application de l'article 174 du Code pénal.

C'est bien ce qu'a décidé la Cour de cassation dans son arrêt du 2 janvier 1817 (1). Elle décide que l'adjudicatarre

(1) Cass. crim. 2 janvier 1817.

Annulation sur fa demande de Jean-Baptiste Lecardé, d'un arrêt de la Cour royale de Rouen, Chambre des appels de police correclionnelle, du 18 novembre 1816 confirmatif d'un Jugement de police correctionnelle de la même ville du 22 août précédent, par lequel ledit Lecardé avait été condamné comme concussionnaire, et, par application de l'article 174 du code pénal, à la peine de prison pendant deux années, en 2.000 francs d'amende et aux frais.

Par acte d'adjudicalion du 10 décembre 1814, fait par l'un des adjoints de la municipalité de Rouen, Lecardé prit à titre de ferme, pour six années qui durent commencer le 1% janvier 1815, la perception des droits d'étalage dans les halles aux loiles el aux cotons de ladite ville. Le prix de ferme annuelle fut porté à 45.000 francs.

Le prix de chaque place dans la halle aux toiles, fut fixé, par année, à 24 francs par chaque mètre de longueur; et pour la halle aux cotons, il fut porté à 12 francs par an, et pour chaque mètre.

Il fut fait défense à Lecardé de percevoir des marchands de plus fortes contributions sous peine d'être considéré comme concussionnaire, et d'être traduit devant les autorités compétentes.

On lui défendit d'exiger des marchands aucune somme pour le

ou fermier d'une halle communale n'a qu'un Ulre privé et ne perçoit que pour lui, à ses risques et périls, qu'il

dépôt, dans les halles, des marchandises qui y seraient laissés d'un marché à l’autre.

EL on lui imposa diverses obligations, notamment : 1° de tenir les halles ouvertes les jeudi et vendredi de chaque semaine, äux heures indiquées ; 2 de veiller à ce que personne, autres que les forains ne püût s'introduire par le petit escalier ; 3° d'éclairer à ses frais les halles et les escaliers, les vendredi soir et jeudi matin ; 4 de veiller en bon père de famille à la conservation des marchandises qui seraient laissées dans les halles d'un marché à l'autre, de n'y laisser entrer ni feu, ni mendiants, etc.

On le chargea encore de rembourser au fermier sortant la valeur estimative des bancs mobiles et petits magasins qu'il avait fait construire à ses frais, pour le service de la halle aux cotons, sauf à Lecardé à user de la même faculté lors de sa sortie ; et, en conséquence de cette clause, Lecardé a remboursé à ses prédécesseurs une somme de 1900 et quelques francs pour cet objet, el, par ce moyen, il est devenu propriétaire desdits bancs mobiles et magasins ;

Eniin, il fut dit dans le bail que tout marchand qui, n'ayant point de place dans les halles, voudrait y vendre à bras, paierail au fermier le même prix déterminé pour chaque mètre de longueur ; et que toutes difficultés qui pourraient s'élever dans l'interprétation ou l'exécution dudit bail, seraient portées devant le maire, pour être par lui décidées administrativement. et ses décisions exécutées provisoirement, sauf le recours de droit el sans y être préjudicier.

Ce bail à termé fut approuvé par le préfel du département.

Il faut observer qu'avant cette dernière adjudication, les droits de hallage se percevaient sur chaque pièce de toile à la sortie de la halle ;

-Lecardé voulant prévenir les marchands forains du changement dans le mode de perception, fit imprimer el afficher dans la halle. de l’approbalion du maire, des placards indicatifs, qu'à commencer du I janvier 1815, les droits de hallage seraient percus à raison de 24 francs par an et par place d’un mètre de longueur.

Il paraît que les marchands forains fréquentant les halles de

mnt: 10) Se

n'est le commis ni le préposé d’aueun fonctionnaire ou officier public, que dès lors il n'est pas concessionnaire alors

Rouen, désiraient qu'il fût pris de nouvelles mesures, lelles qu'ils ne pussent avoir aucune inquiétude sur la sûreté des marchandises qu'ils étaient obligés de laisser dans la halle d'un marché à l'autre ; en conséquence, ils engagèrent Lecardé à faire éclairer la halle aux toiles toutes les nuits de l'année, et à la faire veiller chaque nuit par des hommes armés : et ils promirent de l'indemniser de ces nouveaux frais ;

Lecardé accepta ces propositions faites par plus de 600 fabricants, avec la plupart desquels ils passa des baux à loyer, sur le pied de 40 francs par chaque mètre de longueur, après avoir calculé, dit-il, que le taux des nouveaux frais qu'il était obligé de faire s'élevait à près de 16 francs par chaque place.

Ces conventions furent réciproquement exécutées pendant quelques mois ; mais ensuite plusieurs fabricants, s'appuyant des conditions du bail fait à Lecardé, se refusèrent au paiement de leur location sur le pied de 40 francs le mètre, lorsque le bail de Lecardé en fixait le prix à 24 francs seulement.

Lecardé traduisit ces refusants devant la Justice de paix où ils furent condamnés, conformément à leurs propres conventions : ces jugements, dit Lecardé ; ont été exécutés.

Bientôt après, 28 à 30 fabricants, parmi lesquels ont voit figurer plusieurs de ceux déjà condamnés en justice de paix, adressèrent au procureur du roi près le Tribunal de Rouen, un mémoire par lequel, après avoir rappelé les principales conditions du bail fait à Lecardé, notamment la fixation du prix de chaque place d'un mètre à 24 francs dans la halle aux toiles, et à 12 francs dans la halle aux cotons, et la défense expresse d'excéder ces prix, Sous peine de concussion, ils dénoncèrent ledit Lecardé comme ayant employé vis-à-vis d'eux la surprise et même la violence pour leur faire souscrire des baux à des prix beaucoup plus élevés que ceux déterminés par son bail, comme ayant exigé d’eux des prix excessifs, et s'étant ainsi rendu coupable de concussion.

Après une instruction préliminaire, Lecardé fut renvoyé devant le Tribunal correctionnel de Rouen.

Il établit sa défense sur les faits ci-dessus rappelés, sur d’'autres encore, particuliers à la halle aux cotons : il s'appuya sur

TOoRSE.

même qu'il a perçu des droits plus forts que ceux déterminés par son bail.

Depuis celte époque, il existe des décisions de Justice

les propositions à lui faites par les fabricants pour la grande sûreté de leurs marchandises et sur les conventions réciproques qui avaient été la suite de ces propositions ; conventions qu'il soutint avoir été faites de bonne foi, librement et volontairement entre les contractants.

Et il dit que, s’il s'agissait d'examiner et de juger Si ces conventions étaient permises ou interdites par son bail, si elles violaient ou non les clauses et conditions, il n’appartenait qu'à l'aulorilé administrative de décider de ces questions, parce qu’elle seule était compétente, d'après les lois sur les attributions, pour expliquer et interpréter au besoin, le bail qui était émané d'elle ;

Que si, au contraire, ces conventions étaient étrangères audit bail, et indépendantes de ses clauses et conditions, les questions qui en dérivaient rentraient dans le droit commun et quelles devaient être jugées par les tribunaux civils.

Le Tribunal correctionnel de Rouen n'eut point égard à cette défense de Lecardé ; ce tribunal pensa qu'il avait exigé des sommes exeédant les droits qui lui étaient dus ; et le considérant comme préposé de la municipalité de Rouen, pour la perception de ces droits, il le déclara concussionnaire, et le condamna à un emprisonnement de deux années, et à une amende de 2.000 francs el aux frais.

Ce jugement a été confirmé par l'arrêt qui est attaqué.

Lecardé s’est pourvu régulièrement et il a présenté les moyens suivants :

1° Incompétence ralione maleriæ, en ce que, s'agissant de l'interprétation d’un bail émané de l'autorité administrative, les tribunaux correctionnels ne pouvaient pas en connaître :

2° Violation de l'autorité de la chose jugée et de l'article 1351 du Code civil ;

3° Violation des articles 1341 et suivants du même code :

4 Fausse application de l'article 174 du Code pénal, sous trois rapports : 1° Lecardé n'est point percepteur de deniers commurnaux ; il ne fait aucune recette pour le compte de la ville de Rouen ; il n'est tenu à aucun compte envers elle : il est fermier

dans les deux sens. Si on n’a jamais fail application des pénalités prévues pour les fonctionnaires, on a du moins

des droits de halle pour le prix de 45.000 francs par an ; les droits qu'il perçoit sont sa charge propre ; 2 Lecardé n'est ni fonctionnaire, ni officier public ; il n’est ni leur commis, ni leur préposé ; 3 Il n'a pas ordonné de percevoir ; il n'a ni exigé ni perçu ce qu'il savait n'être pas dû, et il n'a pas excédé ce qui lui était dû.

Le développement de ces moyens a été donné à l'audience, tant par les mémoires du demandeur que par son avocat, et la Cour y a slalué en ces termes :

Oui à l'audience du 28 décembre dernier: le rapport de M. Chasle, conseiller, les observations de M° Loiscau, avocat défenseur de Lecardé, et à l'audience de ce jour, les conclusions de M. Ollivier, conseiller, pour le légitime empêchement de M. Giraud, avocat général ;

La Cour, après en avoir délibéré en la Chambre du conseil, statuant, en premier lieu, sur les trois premiers moyens de cassation proposés par Lecardé ;

Relativement au premier, qui est fondé sur ce que, s'agissant de l'interprétation d'un bail émané de l'autorité administrative, les tribunaux correctionnels ne pouvaient en connaître ;

Attendu que les halles sont des propriétés communales ; qu'aux termes de l’art. 7 de la loi du 11 frimaire an VII, les prix de la location des places dans les halles et marchés font partie, tout comme le prix des baux des biens communaux proprement dits, des recettes communales ; que le bail à ferme, consenti à Lecardé par l’adjoint municipal de la ville de Rouen des droits à percevoir, au profit de la commune, dans les halles aux toiles et cotons de cette ville, n'a donc été et n'a pu être consenti qu'en vertw du mandat tacite et inhérent aux fonctions municipales, pour la gestion des biens des communes ; que cet acte n'a pas été l'exercice d’une délégation de pouvoirs faite par le Gouvernement : quil n'y à eu que celui d'agent de la commune ; que cet acte n'est donc pas un acte administratif ; qu'il n'est qu’un acte privé, soumis aux mêmes règles que toutes les transactions que les «itoyens pourront faire entre eux et qu’il entre dans les règles ordi-

admis l'application des pénalités prévues pour les préposés des fonctionnaires. Cette thèse est d'ailleurs combaltue par

naires du droit pour tout ce qui concerne son interprétalion, ses effets, son étendue el ses limites ;

Que s’il a été approuvé par le préfet, celte approbation nen a point changé la nature et n'a pu lui imprimer la qualité d'acte administratif ; qu'en donnant cette approbation, Île préfet n'a point fait un acte de la puissance publique ; quil n'a agi que comme tuteur légal et nécessaire de toutes les corporations politiques de son territoire ;

Que la Cour royale de Rouen a donc eu caractère pour prononcer sur l'étendue et les bornes des droits confiés à Lecardé par cet acte de bail à ferme, et qu'elle n'a pas dû recourir à l'autorité administrative pour en faire déterminer le sens ou l'interprétation.

Relativement au deuxième moyen, pris de la violation de l’autorité de la chose jugée et de l’article 1351 du Code civil, en ce que la Cour royale a déclaré nulles et illicites des conventions qui avaient été reconnues valables par différents jugements de la justice de paix, rendus en dernier ressort ;

Attendu que l'arrêt de la Cour royale de Rouen a été rendu sur la poursuite du ministère publie ; qu'il n'y a donc pas eu identité de parties ; qu'il n'y en a pas eu non plus sur l'objet de ces instances ; que, devant le juge de paix, la demande a porté sur l'exécution d'une convention écrite ; que, devant la Cour royale, la poursuite a eu pour base et pour objet la répression de faits prétendus criminels.

Relativement au troisième moyen fondé sur la violation des articles 1341 et suivants du Code civil, en ce que la Cour royale de Rouen a admis la preuve testimoniale contre la teneur d'actes écrits ;

Attendu que cette preuve n'a point été admise contre et outre le contenu en ces actes ; que ces actes, au contraire, ont été reconnus constants ; qu'elle n’a été admise que sur le fait de leur exécution ; el sur l’action criminelle qui pouvait en résulter.

La Cour rejette ces trois moyens :

Slatuant, en second lieu, sur le quatrième moyen, pris de la

la doctrine, en vertu de l’un des principes primordiaux de

fausse application de l’article 174 du Code pénal, aux faits reconnus constants ;

Vu l’article 410 du Code d'instruction criminelke, d’après lequel la Cour de Cassation doit annuler les arrêts et jugements en dernier ressort qui ont faussement appliqué la loi pénale ;

Vu aussi l’article 174 du Code pénal, qui est ainsi conçu, etc...

Attendu que cet article est placé sous la rubrique des concussions commises par les fonctionnaires publics ; que l’orateur du Gouvernement, dans son exposé au Corps législatif, n'en a fait non plus l'application qu'aux fonctionnaires publics, et qu'il en a justifié les dispositions pénales, par la nécessité d'opposer des barrières à la cupidité, quand elle est unie au pouvoir ;

Qu'en punissant de la peine de la réclusion les fonctionnaires concussionnaires, cet article punit aussi leurs commis ou préposés coupables du même crime, parce qu'en les commettant, ils ont agi en vertu de l'autorité que ces fonctionnaires leur ont conférée ; mais qu'il les punit seulement d’une peine correctionnelle, parce qu'ainsi que l’a dit l’orateur du Gouvernement, ils ne sont pas investis d'un si haut caractère ;

Que si cet article, dans sa déposition énonciative, comprend tous percepteurs de droits ou revenus publics, et communaux, ce n’est que sous le rapport de la qualité de fonctionnaire ou d'officiers publics qu'ils peuvent avoir ; qu’en effet il ne les rappelle port dans la nomenclature de ses dispositions pénales ; que ces percepteurs ne peuvent donc être compris dans cette disposition générale qu'en la qualité de fonctionnaires ou d'officiers publics, et conséquemment que cet article ne leur est applicable que dans les cas seulement où ils peuvent être réputés avoir cette qualité ;

Et attendu que Lecardé n’a rien perçu comme fonctionnaire ou officier public ; qu'il n’était investi d'aucun caractère public : qu'il n’a perçu qu'à titre de fermier les droits de halles qui appartenaient à la commune de Rouen ; que ce titre n'était qu'un titre privé ;

-Qu'il n'était ni le commis, ni le préposé d'aucun fonctionnaire ou officier public ; qu'en sa qualité de fermier, il ne percevait point

notre droit d’après lequel les dispositions pénales doivent toujours être entendues de façon restrictive (1).

Il importe de remarquer d’ailleurs que la plupart des décisions qui ont admis en principe que l’article 174 s'appliquait aux fermiers de droits communaux ont cependant relaxés ceux qui étaient poursuivis pour la raison que leur mauvaise foi n’était pas élablie.

C'est ainsi que le 7 mai 1904, la Cour de Pau ayant à juger des fermiers qui avaient perçu, en dehors de toute prévision au cahier de charges une sorte « d’amende

pour autrui ; qu'il percevait pour son propre compte et à ses risques et périls ;

Que s’il faisait sa perception en vertu d'un bail passé entre lui et l’adjoint de la commune, la qualité de la partie avec laquelle il avait contracté ne changeait rien à la sienne qui était déterminée par le bail à celle de fermier exclusive de celle de commis ou commis où préposé ;

Que, d'ailleurs, s'agissant, dans cet acte, d'un revenu communa], l'adjoint municipal n'y avait eu que la qualité privée de mandataire et de gérant de la commune, et non le caractère publie de fonctionnaire ou d'agent du Gouvernement ;

Que si Lecardé a donc exigé ou reçu ce qu'il savait n'être pas dû, ou excédé ce qui lui était dû d'après son bail, il ne s'est pas rendu coupable de concussion ; qu'il n'a commis qu'une simple exaction, contre laquelle il peut être réclamé devant qui de droit ; et qu'en le condamnant à la peine correctionnelle portée dans le susdit article 174 du Code pénal, contre les commis et préposés des fonctionnaires ou officiers publies convaincus de coneussiOn, la Cour royale de Rouen a faite fausse application de cet article :

D'après ces motifs, la Cour casse et annule, ete.

Fenvoi, el... ordonne, ebe….

Fait et prononcé, section criminelle.

(1) Voir en ce sens : Rauter, Droit criminel, t. I, n° 352, p. 486 : Mori, Rép. de dr. crim., vo Concussion, n° 10 : Chauveau, Faustin Hélié et Villey, &. IT, n° 808 et 813.

transactionnelle » de ceux qui avaient tenté de se soustraire au paiement de la taxe, estima que d’une part l'art. 174 du Code pénal ne s'appliquait pas et qu'en tous cas les fermiers avaient pu se méprendre sur l'étendue de leurs droits, et que l'intention frauduleuse n'était pas suffisamment établie. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi qui avait été formé contre cet arrêt par le ministère public (1).

D'une manière générale, les tribunaux exigent, pour faire application à un fonctionnaire ou à un préposé quelconque, que l'intention frauduleuse soit très nettement el très certainement démontrée. Il ne suffil pas qu'un greffier, par exemple, ait perçu un droit supérieur à la taxe, il faut en-

(1) Cass. crim. 9 déc. 1904 :

La Cour: Sur le moyen unique du pourvoi, pris de la violation par défaut d'application de l'art. 171 C. pén. en ce que l’arrêt attaqué a décidé à tort que les faits quil a constatés souverainement ne sont pas constitutifs du délit de concussion ; attendu qu'aux termes de l’art. 174 C. pén. combiné avec la disposition finale de toutes-les lois du budget et notamment de la loi du 31 mars 1903, si les éléments matériels du délit de concussion sont constitués par la qualité du prévenu et par le caractère illégal de la perception à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elle ait été opérée et si, dans ce rapport, les critiques dirigées par le pourvoi contre l'un des molifs de l'arrêt sont fondés, il faut, en tout cas, pour que la loi pénale puisse être appliquée, que l'intention frauduleuse, élément essentiel du délit, résulte des constatations de l'arrêt attaqué ;

Attendu que, bien loin de constater cette intention coupabie de la part des prévenus, l'arrêt déclare au contraire qu'ils ont pu se méprendre sur l'étendue de leurs droits, et qu'à tout le moins l'intention frauduleuse n'est pas suffisamment établie ; que cette appréciation est souveraine, qu'elle échappe au contrôle de la cour de cassation et suffit à justifier la décision de relaxe ; Altendu, au surplus, que l'arrêt est régulier en la forme, Re- 1ebtemetc

core quil soit établi qu'il poursuivait un but criminel. Que signifierait autrement dans l'espèce le droit qui appartient au Jjusticiable de faire taxer son état de frais, et que signifierait, dans notre cas particulier, le droit pour le redevable de refuser le paiement de la taxe s’il la juge irrégulière, et d'introduire une demande en restitution s'il a payé par erreur ?

Une autre considération devrait encore intervenir si on admettait l'application de l'article 174 dans notre cas.

Rien n'empêche que le fermier perçoive, en dehors du larif, la rémunération des services qu'il peut rendre aux redevables et qui ne rentrent pas dans ses obligations contractuelles : la question à été jugée expressément par la Cour de cassation qui à décidé que le fermier d’une halle élait parfaitement fondé à convenir d'une rémunération spéciale pour éclairer cette halle et la faire garder, alors qu'il n'y était pas tenu par son cahier de charges. Il y a là un contrat particulier dont la Cour suprême (Ch. civ.) a parfaitement admis la légalité dans cette même affaire de la halle aux toiles de la ville de Rouen, soumise à la Chambre criminelle (1).

(1) Cass. civ.: 15 février 1819.

Annulation, sur le pourvoi de Jean-Baptiste Lecardé, fermier des halles aux toiles et cotons de la ville de Rouen, d'un Jugement rendu par le Tribunal civil de Rouen, le 11 décembre 1817, au profit de Jacques Leboucher, marchand hallier, demeurant dans ladite ville.

Deux pourvois ont été émis simultanément par Je sieur Lecardé, l'un contre le jugement de première instance de Rouen susdaté, l'autre subsidiairement contre un arrêt de la Cour royale de la même ville, du 22 avril 1818 5

Par le jugement de première instance, une convention passée entre lui, le sieur Leboucher el beaucoup d’autres halliers, avait

Lorsqu'un concessionnaire touche en pareille occasion un prix convenu pour les services qu'il rend et les charges qu'il assume en dehors des obligations qui découlent pour lui du cahier de charges, il ne peut évidemment pas être

été considérée comme nulle, abusive et illicite et il avait été condamné à restituer ce qu'il avait perçu, en exécution de cette convention, au delà du prix annuel de 24 francs, fixé par l’adjudication qui lui avait été faite du bail des halles aux toiles et cotons de la ville.

Par l'arrêt susdaté, qu'il attaquait subsidiairement, il avait été déclaré non recevable dans l'appel qu'il avait interjeté de ce jugement, sur le fondement que le jugement du tribunal civil de Rouen avait été rendu dans les termes de sa compétence en premier et dernier ressort, parce que la demande formée contre lui était d’une valeur déterminée qui n'excédant pas 1.000 francs puisque l'évañiation du loyer pendant six ans, même en prenant le taux le plus fort de la location principale et additionnelle, ne se serait pas élevée à plus de 360 francs.

Dans le fait, Lecardé s'était rendu adjudicataire du bail des halles aux toiles et cotons.

Par le cahier des charges, il élait autorisé à percevoir, pour chaque emplacement, 24 francs par mètre dans la halle aux toiles et 12 francs également par mètre dans la halle aux cotons ;

Il lui était défendu de rien exiger au delà, à peine d'être considéré comme concussionnaire.

Les obligations qui lui étaient imposées par son bail, Consistaient : 1° à veiller en bon père de famille à la conservation des marchandises qui seraient laissées en dépôt à la halle, d'un marché à un autre ; 2 à tenir des réverbères allumés les jours destinés à la tenue des marchés seulement.

Là se bornaient ses engagements et il ne lui était défendu par aucun article du cahier des charges de traiter de gré à gré avec les halliers, si ceux-ci ne trouvaient pas les précautions prises par l'administration suffisantes pour les tranquiiliser sur la conservation de leurs marchandises ;

Ce fut ce qui arriva : plus de 600 halliers demandèrent qu'une force armée suffisante fût chargée de veiller jour et nuit à la sûreté du marché, et qu’un bon nombre de réverbères y fussent

bite

question de faire application de l’art. 174 du Code pénal, ni même d’ordonner la restitution de sommes qui ont été

légitimement encaissées.

ES x

L'art. 412 du Code pénal prévoit et punit le délit d'entrave à la liberté des enchères dans les termes suivants :

allumés toutes les nuits. Ils engagèrent le sieur Lecardé à se charger de pourvoir par ce moyen à la sûreté des halles, et par une convention additionnelle signée par tous ces halliers et par le sieur Lebouché lui-même, le 15 décembre 1814, ils consentirent à lui payer, à titre d'indemnité et pour le couvrir de ses dépenses, 16 francs par mètre en sus du prix de location fixé à 24 francs par son bail.

Cette convention a été exécutée pendant dix-huit mois par tous les signataires ;

Mais, après ce délai, quelques halliers ont cherché à se soustraire à l'obligation de payer cette indemnité et, pour y parvenir, ils ont prétendu qu'en les soumettant à la payer, Lecardé s'était écarté de son devoir, au mépris des défenses qui lui avaient été faites de rien exiger au delà du prix fixé pour les places, par l'article 17 du cahier des charges.

Us ont d'abord cherché et trouvé le moyen de le faire traduire comme concussionnaire au tribunal de police correctionnelle et de l'y faire condamner en une détention de deux ans et à une forte amende envers le trésor public. Le sieur Lecardé s'étant rendu appelant de ce jugement, ils en ont obtenu la confirmation devant la Cour d'appel.

Mais le sieur Lecardé s'étant pourvu en cassation, l'arrêt a été cassé, et l'affaire renvoyée à Caen, où il a obtenu un arrêt qui l’a déchargé des condamnations prononcées contre lui.

Les choses étaient en cet état lorsque Leboucher seul, parmi ceux qui avaient figuré dans la poursuite correctionnelle, a imaginé de former une démande contre le sieur Lecardé, en nullité du bail additionnel qu'il avait souscrit à son profit, et à fin de

POÛT =

« Ceux qui, dans les adjudications de la propriété, de l'usufruit ou de la location des choses mobilières ou 1mmobilières, d’une entreprise, d’une fourniture, d'une exploilalion ou d’un service quelconque, auront enlravé ou trou-

restitution des sommes qu'il avait perçues au delà du taux fixé par le cahier des charges de son adjudication ;

Sa demande ayant été accueillie par le jugement du tribunal civil de Rouen, Lecardé s'est vainement pourvu à la Cour royale de la même ville pour le faire réformer. La Cour a déclaré son appel recevable, sous prétexte que la demande étant d'une valeur déterminée, qui ne s'élevait pas à 1.000 francs, elle était dans les termes de la compétence du premier et dernier ressort.

C'est dans cette position des choses, que Lecardé s’est pourvu simultanément en la Cour, d'abord contre le jugement de première instance, et subsidiairement contre l'arrêt de la Cour de Rouen.

Au soutien de son pourvoi, il prétendait que la demande de Leboucher excédait la compétence du tribunal de première instance, soit parce qu'elle n'était pas personnelle, soit parce qu'elle était indéterminée ;

Mais son adversaire ayant démontré qu'il était à cet égard dans l'erreur, la Cour a pensé que son pourvoi contre l'arrêt devait être rejeté.

Venant ensuite au pourvoi contre le jugement, Lecardé a soutenu qu'il y avait dans le jugement attaqué fausse application des articles 6 et 1133 du Code civil, et par suite violation des articles 1108 et 1134 du même code ; que la convention additionnelle souscrite par les halliers et réalisée vis-à-vis du sieur Leboucher par un bail enregistré et exécuté pendant dix-huit mois, avait une cause juste et licite ; qu'elle avait été contractée de bonne foi entre personnages capables ; qu'elle ne contrariait aucune loi ; qu'elle n'avait rien de contraire aux bonnes mœurs et à l'ordre public ; qu’elle n'était pas même prohibée par les clauses de son adjudication, et que le tribunal de Rouen, en supposant le contraire, avait embrassé une erreur grave qui devait entraîner la cassation de son jugement.

Son adversaire a fait de vains efforts pour établir le contraire. La Cour a pensé qu'il n'y avait rien de commun entre les con-

blé la liberté des enchères ou des soumissions, seront punis d'un emprisonnement de quinze jours au moins, de trois mois au plus, et d’une amende de cent francs au moins et de cinq mille francs au plus.

ventions de Lecardé avec l'administration et celle souscrite ultérieurement par les halliers, à leur sollicitation et dans leur plus grand intérêt, et que cette dernière convention, qui avait une cause très licite et très juste, devait être maintenue. En conséquence, faisant droit, sur le pourvoi dirigé contre le jugement de première instance de Rouen, elle a prononcé la cassation ainsi qu'il suit :

Ouï le rapport de M. le Conseiller Minier, chevalier de l’ordre royal de la Légion d'honneur, les observations de Loiseau, avocat du demandeur ; celles de Sirey, avocat du défendeur et les conclusions de M. l'avocat général Cahier ;

Vu les articles 1108 et 1134 du Code civil ;

Considérant que la demande de Leboucher tendait à faire prononcer la nullité ou la réduction de son bail, dont la valeur était fixée, à raison de 60 francs pour six ans, à 360 francs seulement ; que cette valeur était déterminée ; qu'elle était bien inférieure à 1.000 francs, d’où il suit que le jugement attaqué rentrait dans la compétence du premier et dernier ressort ;

Considérant que de la combinaison des articles du Code ci-dessus cités, il résulte que lorsqu'il y a consentement réciproque entre des individus habiles à contracter, objet certain et propre à former un engagement, cause licite qui est toujours présumée, lorsque le contrat qui intervient n'est ni prohibé par la loi, ni contraire à l’ordre public, ni éprouvé par les bonnes mœurs, un pareil contrat doit recevoir son exécution, parce qu'il tient lieu de loi à ceux qui l’ont souscrit :

Considérant que toutes ces circonstances se réunissaient dans l'espèce ; que Leboucher, signataire de la convention du 15 décembre 1814, sollicitée et souscrite par plus de six cents halliers, et par suite d'un bail sous seing-privé dûment enregistré, ébait capable de souscrire l'obligation de payer à Lecardé une indemnité réglée entre eux, en considération de celle à laquelle il se soumettait lui-même d'entretenir à la halle une garde armée

« La même peine aura lieu contre ceux qui, par dons ou promesses, auront écarté les enchérisseurs. »

Le but poursuivi par cet article se comprend aisément ; l'adjudication étant établie afin d'arriver à un prix raisonnable par le jeu de la libre concurrence, le législateur a fait en sorte que ses prévisions ne soien£ pas déjouées par des ententes secrètes entre les soumissionnaires. |

permanente et d'y tenir aussi journellement un bon nombre de reverbères allumés toutes les nuits pour garantir la sûreté de la halle et la conservation des marchandises qui y resteraient déposées d'un marché à l’autre ;

Considérant qu'une pareille convention était licite ; qu'elle ne portait aucune atteinte aux engagements par lui contractés avec l'administration municipale de Rouen, et n'avait rien de commun avec eux ; qu'elle formait la matière d’un nouveau contrat, motivé par l'intérêt des halliers, sollicité par eux, ce qui, soumettant Lecardé à des dépenses auxquelles il n'avait pas été assujetti par l'administration municipale, légitimait la stipulation d’une indemnité qui, au surplus, avait été fixée de gré à gré entre les parties contractantes, et volontairement acquittée par les halliers, et en particulier par Leboucher pendant dix-huit mois ;

Considérant que ce nouvel engagement pouvait être formé avec Lecardé, comme il aurait pu l'être avec tout autre ; qu'il ne blessait ni les lois, ni l'ordre public, ni les bonnes mœurs et que de ïà il suit que le tribunal de première instance de Rouen, en supposant le contraire, est tombé dans une erreur évidente ; qu'il a fait une fausse application palpable des articles 6 et 1133 du Code civil et que, par suite, il a violé les articles 1108 et 1134 du même Code ;

Par ces motifs, la Cour casse et annule le jugement en dernier ressort. rendu contre Lecardé par le Tribunal civil de Rouen, le 11 décembre 1817 ; et, en ce qui touche le pourvoi subsidiaire dirigé par Lecardé contre l'arrêt de la Cour de Rouen, du 22 avril 1818, la Cour déclare que d'après la cassation qui vient d'être prononcée du jugement de première instance de Rouen, il devient inutile de s’en occuper, parce que ce pourvoi n'était que subsidiaire et se trouve maintenant sans objet,

Déjà les anciennes ordonnances avaient prévu le cas et édicté des pénalités. C’est ainsi que l'ordonnance de 1669 sur les forêts punissait d'une amende d'au moins mille livres el de l'exclusion des forêls ceux qui, par des associations secrètes, empêchaient les enchères sur les bois. En généralisant Île principe des adjudications, Colbert s'était en même temps donné pour lâche d'en écarter les manœuvres susceptibles d'en fausser les résultats, Mais l'art. 412 a surtout pour origine le droit et les événements de la Révolution. À celte époque troublée où d'immenses domaines furent adjugés par la nation, il arriva que les ententes des Spéculateurs aboutissaient à des ventes scandaleuses. En de certains cas, même, des bandes d'émeutiers envahissaient les salles d'adjudication et forcaient les assistants à partir. ;

C'est pour répondre à ces manœuvres et à ces violences que fut édicté l’art. 412 du Code pénal. A l'heure actuelle, il ne paraît pas que la première partie de cet article soit susceptible d'une application bien fréquente. Ce n’est pas par des violences ou des menaces que l'on écarte les enchérisseurs, aussi laisserons-nous de côté cette hypothèse étrangère à la pratique pour examiner la deuxième partie de l’article qui prévoit le cas où les enchérisseurs sont écartés par des dons et par des promesses. Un premier point ne peut faire aucun doute : il est bien certain que les adjudications communales par lesquelles les droits de place et de stationnement sont concédés tombent sous le coup de l’art. 412. Les termes de cet article sont en effet absolument généraux et ils visent toutes espèces d’adjudications aussi bien celles relatives aux biens des particuliers que celles des services publics, celles de l'Etat que celles des communes. Mais par contre, l'article ne vise que les adju-

mn DD dé jé à à d éo

dicalions, et on ne saurait poursuivre en vertu de l’art, 412 ceux qui auraient pu entraver le jeu de la concurrence en dehors de l'hypothèse prévue. Toutes les tractations, toutes les manœuvres même qui pourraient aboutir à un lrailé de gré à gré par exemple, ne sauraient en aucun €as consültuer le délit que nous étudions.

Le premier élément du délit suppose donc l'existence d'une adjudication.

Le second élément suppose que la liberté des enchères a été lroublée « par l'un des moyens spécialement et limilativement déterminés par le texle », ces moyens sont les violences, les menaces, les voies de fait, les dons et les promesses. Il suit de là que c’est à bon droit que l'on à Jugé que le délit n'était pas constitué par le fait entre plusieurs enchérisseurs de s'être concertés pour ne pas dépasser un taux déterminé dans les rabais à soumissionner, de façon à assurer l'adjudication à un enchérisseur devant soumissionner un rabais plus élevé, alors qu'aucune somme n'avait été donnée ou promise à ses concurrents par celui qui devait rester et était resté adjudicataire (1).

(1) Trib. civ. Seine 21 janvier 1871, Revue du contentieux 87.259, Lyon 24 juillet 1895, Gaz. Pal. 1895.11.471.

La Cour : Attendu qu'il a été établi par l'information et les débats que, dans une réunion tenue à Auxonne, le 20 décembre 1894, les inculpés, à l'exception de X.. qui n’a pas pris part à l’adjudication, se sont concertés pour soumissionner les fournitures de légumes destinés au 10° régiment d'infanterie, à un prix de beaucoup supérieur au prix de revient; qu'on en trouverait la preuve, en dehors des révélations faites aussitôt après par X..., dans cette circonstance que, après l'annulation des opérations, plusieurs d'entre eux ont offert de se charger des mêmes fournitures à des prix sensiblement inférieurs ;

Attendu que si une pareille manœuvre est au plus haut degré

Il n'y aurait pas davantage entrave à la liberté des enchères si un concurrent s'était employé, par des manœuvres et des mensonges, à persuader que l'affaire était mauvaise, même s'il avait fourni à cel égard des documents inexacts ; il y aurait assurément en pareil cas des manœuvres frauduleuses, mais non point des faits limitativement prévus qui sont constitutifs du délit,

Par contre, tout ce qui peut rentrer dans la qualification de violences, menaces, voies de fait, dons ou pro-

contraire aux exigences de la loyauté commerciale, il n'est pas établi cependant qu'elle se soit produite dans les conditions nécessaires pour qu'elle constitue un délit ; qu'en effet, l'information n'a pas révélé qu'il ait été fait, comme l'exige l’art. 412 C. pén., des dons ou promesses pour écarter les enchérisseurs ; qu'à la vérité, les mesures arrêtées ainsi en commun pourraient par leur nature, être comprises dans celle des dispositions de l’art. 419 du même code qui prévoit « un moyen frauduleux quelconque » employé pour opérer la hausse du prix des denrées et qu'il importerait peu que la hausse s'appliquât seulement aux fournitures faites à la commission des ordinaires du 10° régiment d'infanterie et non à l'ensemble des transactions commerciales de la région ; mais qu'il résulte des termes mêmes dudit article que le délit n'existe qu'autant que la hausse a été effectivement réalisée et qu'il n'en a pas été ainsi dans l'espèce puisque l’adjudication était subordonnée à l'acceptation par le colonel, si bien qu'elle avait pour effet, non d'assurer, mais seulement de préparer le résultat définitif ;

Attendu que, dans ces conditions, les faits incriminés constilueraient tout au plus une tentative qui, n'élant pas prévue par l'art. 419, échappe à toute répression :

Par ces molifs, sans s'arrêter à l'appel interjeté par le ministère public, confirme le jugement du Tribunal correctionnel de Dijon, en date du 30 mai 1895, qui a renvoyé les prévenus des fins de la plainte sans peine ni dépens.

NET ENST ITR