AIT

Infraction aux travaux d'installation. — Toutes les fois qu'ui marché n'aura pas élé couvert à l'heure de son ouverture ou au'il aura été mal monté, ou qu'il n'aura pas été démonté aussilôt après la clôture, les concessionnaires seront passibles d'une amende qui ne pourra excéder 100 francs, chacune de ces amendes fixée par arrêté du Préfet de la Seine, sera appliquée de plein droit pour le seul fait du manquement constaté et sans mise en demeure préalable et le montant devra en être versé à la caisse municipale dans les huit jours de la notification dudit arrêté. L'Administration se réserve, en outre, expressément, le droit de faire exécuter d'office aux frais des concessionnaires, après une mise en demeure en la forme administrative restée infructueuse pendant quinze jours, tous travaux quelconques à leur charge qu'ils négligeraient d'effectuer, sans préjudice des mesures à prendre en vertu des pouvoirs de police et de Fapplicalion de la clause relative à la réadjudication, à la mise en régie, où à la déchéance inscrite à l'article 16 cr après.

Usage des abris. — L'usage des abris sera obligaloire pour

les délaïllants admis sur les marchés qui font l'objet de la présente adjudieation, sauf pour les pépiniéristes qui occupent Îles vingt places qui leur sont spécialement alfectées sur le marché aux fleurs de la place de la République, et les détaillants devront, pour le paiement du droit de place, en acquitter le prix sous la condition inscrite au chapitre 1%, $ IL 1°. de l'arrêté préleclorai du 4 juillet 1902, : ainsi conçue : € Ex permission pourra être retirée à fout détaillant qui n'aura pas acquitté d'avance le loyer de sa place et les contributions diverses y aflérentes, notamment la location des tentes-abris sur les marchés

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du à alé hache. 1).

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découverts » : étant bien entendu que le droit d'abri ne sera dû qu'au jour le jour et pour les places réellement occupées en faut.

L'emploi des toiles de fond sera facultatif pour les mar chands, sauf pour les marchés du Cours-la-Reine, de la Made. leine et Richard-Lenoir, Mais ils ne pourront en employer dau tres que celles fournies par les concessionnaires.

Les marchands devront s'adresser directement aux concesstonnaires pour la location des tables ; ils auront toulefois la jacullé de se servir de tables leur appartenant, qu'ils apporteraient eux-mêmes de leur domicile.

Le concessionnaire dévra toujours avoir des toiles de fond en quantité suffisante pour répondre aux demandes qui lui sont adressées par les détaillants ; il devra, en outre, avoir un stock supplémentaire de toiles qui devront être déposées dans le bureau de recette et qui ne pourra jamais être moindre de 10.

Art. 10.

l'arijs des tentes-abris. — Le maximum des droits à percevoir sur les détaillants par le concessionnaire est fixé ainsi SEULE LL CSM NE UML ec 6:11 ec:

IL est formellement interdit aux concessionnaires de percevoir, sous aucun prétexte que ce soit, des droits de localion plus élevés ou des rétributions accessoires non aulorisées expressément.

Perceplion des droits de localion. — Les concessionnaires feront percevoir les droits de location aux jours et dans les conditions fixés par Administration.

Ils devront mettre à leurs frais, à l'extérieur du bureau du receveur et à hauteur d'homme un tableau contenant l'indication du tarif du matériel et de celui des droits de place et de

balayage.

AnT. 12.

Tarif des droits de place et de balayage. — Les droits à per

cevoir pour le compte de la Ville, le nombre des places et des jours de tenue s’élablissent pour chaque marché ainst qu'il SUITE ST CT OR NP RS I est formellement interdit aux concessionnaires de percevoir, sous aucun prétexte, des prix supérieurs à ceux du. présont tarif.

Arr. 13,

Ouillances. — Les concessionnaires délivreront aux parties versantes des quillarices sur lesquelles seront énumérés les dilférents droits percus,

Elles seront conformes au modèle approuvé par FAdministralion et ne devront porter aucune annonce,

Ant. 14.

Perceplion des droits de place et de balayage. — Les concessionnaires percevront les droits de place et de balavage en mème lemps que les droits de tente aux jours et heures et dans les conditions fixées par l'Administration.

AEtR lo:

Retrail de la place en cas de non-paiement par les titulaires. — Pendant la durée de la présente concession, les adjudicataires pourront, pour sauvegarder leurs perceptions, réclamer contre tout marchand en retard lapplication de l'arrêté préfectoral du 4 juillet 1902, ainsi qu'il est dit à l'art. 9 ci-dessus.

Déchéance ou retrait de la concession. -— Dans le enas où. après une mise en demeure resté imfructueuse pendant 15 jours, les concessionnaires n'auraient pas exécuté tout où partie des obligations qui leur sont imposées par le présent cahier des charges, dans le cas où ils percevratent des rélributions non autorisées ou excédant le tarif, laisseraient péricliter l'entreprise, où n'ellectueraient pas les versements prévus à l’article

17 comme aussi dans le cas de cession totale ou partielle non autorisée, l'Administration pourra décider à son gré soit la mise en régie de cette entreprise, soit sa mise en adjudication, c'est-à-dire sa réadjudication aux risques el périls des concessionnaires, soit même leur déchéance pure et simple. Dans le cas où la déchéance serait prononcée, les cautionnements versés par les concessionnaires en exécution de l’article 20 «iaprès seront acquis à La Ville de Paris sans préjudice de toute action en dommages-intérêts.

En cas de faillite, de liquidation judiciaire ou décès du concessionnaire, la concession sera résiliée de plem droit. Toutefois l'administration se réserve de laisser continuer la concession dans les conditions de l’adjudication, soit en faveur du concessionnaire, soit en faveur de ses créanciers ou héritiers, soit en faveur de tout autre postulant présenté par ceux-ci, soit en faveur du liquidé.

Les concessionnaires devront tenir pour valables toutes les notifications qui leur seront faites par voie administrative.

Redevance. — L'adjudication sera prononcée pour chacun des lots au profit de celui des concurrents qui aura offert la redevance annuelle la plus élevée, suivant le mode d’adjudication ci-après indiqué.

Cette redevance comprendra les sommes dues pour la concession des tentes-abris et pour la perception des droits de place et de balayage perçus pour le compte de la Ville de Paris.

Ladite redevance sera payable à la caisse municipale par semaine et d'avance, pour Le premier versement avoir leu le 1% janvier 1910.

Anr 1e

Droit de cession. -— Réserves de l'Administration. — La concession ne pourra être cédée, en totalité ou en partie, sans le consentement formel et par écrit du Préfet de la Seime, et sur avis conforme du Conseil municipal ; mais, dans ce cas,

le cédant restera gérant solidaire avec le concessionnaire nouveau du parfait accomplissement de toutes les clauses et condilions du marché.

L'Administration se réserve expressément le droit

1° D’augmenter ou de diminuer le nombre des places des marchés qui font l’objet de la présente concession ;

2 De changer selon les besoins publics les emplacements, dispositions, jours et heures de tenue desdits marchés, d'autoriser des jours de tenue exceptionnels, voire même de supprimer un ou plusieurs marchés, sans que les concessionnaires aient, en aucun cas, le droit de réclamer de ces divers chefs aucune indemnité quelconque à la Ville de Paris, en dehors des réductions prévues à l’article 19 ci-après concernant la perception des droits de place et de balayage. naires seront tenus de les abriter immédiatement et de pourvoir

Dans le cas de création de nouvelles places, les concessionà la perception des droits de place et de balayage.

Modification de la redevance. — Dans le cas de suppression de marché, soit temporaire, soit définitive, comme aussi dans le cas de modification dans le nombre des places ou des jours de tenue, la redevance sera diminuée ou augmentée d’une somme comprenant pour chaque place

1° Le produit brut des droits de place et de balayage ;

2° Le produit de l'abri obligatoire, déduction faite de 0 fr. 30 par place et par jour de tenue.

Le calcul sera établi :

1° Pour les places supprimées, d’après le nombre de celles réellement louées au jour où la décision admimstrative sera appliquée, les places vacantes ne donnant lieu à aucune réduction.

2° Pour les places créées, seulement sur celles pourvues de titulaires ; le décompte sera arrêté à la fin de chaque trimestre où de chaque mois, au gré de l'administration.

Dans le cas d'autorisation de jours de tenue exceptionnelle, la redevance sera augmentée d’une somme comprenant pour

chaque place occupée : 1° le produit brut des droits de place ;