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Conditions d'admissibilité. — Cautionnement. — Nul ne sera admis à concourir : ;

1° S'il n’est français et s’il n’a la jouissance de ses droits civils et politiques.

2° S'il ne figure sur la liste d'admissibilité dressée par une commission administrative désignée par M. le Préfet de la Seine et comprenant cinq membres de la 2° commission du Conseil Municipal et cinq fonctionnaires appartenant au personnel de la préfecture de la Seine et notifiée avant l’adjudication à M° Delorme, la commission ayant le droit d'exclure de celte liste tel ou tel concurrent, sans avoir à fournir de motifs de celte exclusion, mais à charge de communiquer les motifs de l’exclusion ordonnée à la 2° commission au Conseil municipal ;

3° Si dix jours au moins avant l’adjudication 1} wa pas déposé à la préfecture de la Seine (Direction des affaires municipales, Bureau de lapprovisionnement), un extrait de son casier judiciaire n'ayant pas plus de trois mois de date ;

S'il n’a fait à l'étude de M° Delorme qui en délivrera récépissé le dépôt d’un cautionnement de ….….

Ces cautionnements seront constitués soit en numéraire, improductif d'intérêts, soit en titres au porteur de FEtat ou de la Ville de Paris.

Les cautionnements versés par les concurrents qui n'auront pas été déclarés adjudicataires seront restitués immédiatement.

Les cautionnements versés par les adjudicataires seront déposés à la Caisse municipale et convertis en titres au porteur de l'Etat ou de la Ville de Paris s'ils ont été faits en numéraire.

Les titres seront complés au cours moyen de la veille de l'adjudication ou au pair si le cours est supérieur.

Les coupons seront remis au concessionnaire et, en cas de sortie aux tirages où de conversion, les titres amortis où co-

vertis seront remplacés par des titres de valeur au moins égale de l'Etat français ou de la ville de Paris.

Dans ces deux cas, ainsi que dans celui où, pendant le cours de l’entreprise, des prélèvements auraient dû être opérés par l'Administralion sur ie cautionnement par l'effet des garanties auxquelles il est affecté par le présent cahier des charges, l'adjudicataire devra remplacer ou compléter ledit cautionnement dans un délai de quinze jours, sous peine des sanctions édictées à l’article 16.

Les cautionnements versés par les adjudicataires leur seront rendus à l'expiration de leur entreprise sur un certificat constatant qu'ils se sont acquittés de toutes les obligahions que leur impose le présent cahier des charges, sauf l'effet des réserves exprimées en l’article 16.