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portées devant un juge incompétent, au point de vue de l'interruption de la DECO CID RC EE RATE CHAPITRE XV : De la compétence civile ou commerciale. — Les opérations relatives à la ferme des droits de place n’ont pas le caractère commercial, — Conséquences multiples déduites par la jurisprudence en matière de prêts de sociétés d'accidents du travail. — Raisons de l'incompétence du juge de RE en de Ta die CHapiTRe XVI : De la compétence des tribunaux répressifs. — Des délits qui peuvent être poursuivis à l'occasion des concessions de droits de place. — La concussion. — L'article 174 du Code pénal est-il applicable aux fermiers de droits de place et de stationnement ? — Raisons d'en douter. — Jurisprudence de la Cour de cassation. — L'Entrave à la liberté des enchères. — Caractères constitutifs de ce délit aux termes de l’article 412 du Code pénal. — Difficultés de preuves. — Distinction entre associations licites et accords 1 RENE ON SN a TN RE TR NE

CHapirre XVII : Compétence en raison du lieu. — Distinctions entre les deux catégories d’incompétence. — En principec'est le tribunal de la situation du marché qui sera compétent. — Disposition formelle de la loi du 12 juillet 1905. — Effet de la procédure sur contrainte au point de vue de la compétence ratione loci. — Cas exceptionnel où l'administration n'userait pas de la contrainte. —- Compétence du domicile du défendeur ou compétence de la situation de la COOP nn dau ae tes

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