DEUXIEME PARTIEL

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Cuarirre 1X : Contentieux du contrat de concession des droits de place. — Litiges entre la commune et le concessionnaire. — Compétence mixte : le Tribunal civil juge de l'exécution du contrat, le Conseil de préfecture seul compétent pour

interpréter. — Insuffisance de la base légale de cette compétence, absurdité de ses résultats. — Quelle serait la solu- Lion conforme aux principes généraux du contentieux administratif. — De l'idée de concession de travail public. — De l'influence de certaines stipulations des contrats sur la compétence. — Fâcheuse incertitude des justiciables.......... CHapiTre X : Contentieux du recouvrement de la taxe. — Le

non paiement ne constitue ni un délit ni une contravention. — Compétence du juge de simple police pour la répression des contraventions aux dispositions « de police ». — Distinctions qu'il doit faire dans un même règlement entre ce qui est police et ce qui est disposition fiscale ou contractuelle. — Irrecevabilité de la commune ou de son concessionnaire

comme partie civile aux termes de la jurisprudence de la Cour de cassation. — Critique des solutions intervenues... 167

CHaPitRe XI : Contentieux du recouvrement de la taxe. — C'est le tribunal civil, statuant sur mémoires et sans plaidoiries comme en matière de contributions indirectes, qui esl compétent, — Analyse sommaire de cette procédure. — Plénitude de juridiction du tribunal. — I] n'a pas à surseoir à statuer pour interprétation. — Les redevables ne peuvent agir par la voie des excès de pouvoirs, par suite de la théorie du recours parallèle....... he sietee te ÉTIENNE LEE 181

CHAPITRE XII : Compétence du juge de paix, en vertu de la loi du 12 juillet 1905. — Limites de cette extension de compétence. — Le juge de paix ne doit pas interpréter. — Le tribunal civil, saisi par voie d'appel d’un jugement sur ia compétence, ne peut évoquer l'affaire au fond, il doit renvoyer l'affaire pour qu’elle revienne, devant lui, en la forme des

affaires de contributions indirectes. — La loi de 1905 complique les règles de compétence et oblige à faire deux proces. au lieu d'un: 208. MR 201

CHAPITRE XIII : Peut-on employer la contrainte en matière de recouvrement de droits de place ? — Solution affirmative de la jurisprudence. — Le concessionnaire a-t-il la contrainte ? — Solutions contradictoires des tribunaux. — Nécessité de combiner les dispositions du décret de germinal an XIIT et la loi du 12 juillet 1905. — Conséquences imprévues.

La commune peut-elle recouvrer la redevance due par son concessionnaire par le moyen de la contrainte ? —— Doit-on. au contraire, procéder, à son égard, par le moyen de l'état de produit de la loi du 5 avril 1884? — Solutions contra- CICIOITES ANRT rs M ac LT Re SSD RUES DR OOo ne 213

Cuapirre XIV : Des prescriptions spéciales en notre matière. — La prescription de six mois, qui s'applique aux demandes en restitution de contributions indirectes, est applicable aux droits de place. — Cas où cette prescription était écartée par la jurisprudence et conséquences de cette solution. — Loi interprétative de 1910, — Quid des demandes