Wallon. Ibid.. t. VI. rh. i-x

afficheurs, colporteurs d'écrits tendant au renversement du gouvernement, quand ces écrits étaient publiés sans nom d'auteur.

Sous le Consulat, l'arrêté du 29 nivôse an VIII (art. 5) donnait au ministre de la police le droit de supprimer « tous les journaux qui inséreraient des articles contraires au respect dû au pacte social, à la souveraineté du peuple et à la gloire des armées, ou qui publieraient des invectives contre les gouvernements et les nations amis ou alliées de la France. » C'était empêcher par là même bon nombre de procès de presse.

Sous l'Empire, le même système de compression fut suivi. L'empereur voyait dans la liberté de la presse un danger pour son pouvoir; u l'imprimerie, disait-il dans la séance du conseil d'Etat du 12 août 1809, est un arsenal qu'il importe de ne pas mettre à la disposition de tout le monde... Il s'agit ici d'un état qui intéresse la politique, et, dès lors, la politique doit en être juge. » Dans la constitution impériale le sénat eut la mission de veiller au maintien de la liberté de la presse contre les entreprises du gouvernement : le sénalus-consulte organique du 28 floréal an XII créait une commission sénatoriale de la liberté de la presse, qui pouvait avec l'assentiment du sénat déférer les ministres à la haute cour impériale (art. 64 et s. et 112). Le sénat ne pouvait agir que contre les agents du gouvernement, ce qui ne dut pas rendre son contrôle bien actif; mais les écrivains restaient

SO i'HArnnv. dkikiéhk

HfMiiiiiHuiix jiiri(lirlioiiHf)t(iinair«*A. (*/élaiont laiilAl les tniiiiiiaijx rriiiiiiirls cl tantôl I<'h triliuiiaux rorreclioriiii'Ih, ainsi (jin' ir coriHlale l'artirlc i.'i du décret du 5 février IHlO jiorlaiil n'glfmonl Hiir l'imprimerie el In librairie*. Le Oodc pénal du 17 février 1810 nv faisait pur> dus délits du prcHHu une catégorie spéciale : suivant qu'ils «taipTit rjiialiliés rrimi's on drlit», ils étaient déferas aux rnurs d'assises on aux (rihunanx corrertionncls. Mais les crimes cf>mniis jiar lu voie de la presse étaient très peu nombreux, de telle sorte ijue la compétente de la cour d'assises était tout exceptionnelle. Le gouvernement impérial avait, d'ailleurs, pour iniposrr silence aux journalistes, des movens plus sûrs (jue h's procès de presse : la confiscation, les prisons d'Elat, la censure avaient été rétablies, et la profession d'imprimeur était devenue une fonction octroyée par le gouvernement (D. du .j février 1810). Enlin radministration fut appelée à juger seule el en dernier ressort les délits de presse. Après l'autorisation d'imprimer obtenue des censeurs, le ministre de la police avait encore le droit de faire saisir l'ouvrage et d'en ordonner la suspension; il le transmettait au Conseil d'Etal qui statuait définitivement <art. 27 du D. de 1810). (i'est ainsi que le livre de V Allemagne de Mme de Staël, après avoir été accepté par les censeurs et imprimé avec le procès-verbal d'approbation, fut saisi et mis au pilon après la publication.

A partir de 1814. la presse fut placée sous un régime plus libéral. C'est un principe des gouverne-

ments constitutionnels que la presse doit être indépendante, parce que c'est la presse qui éclaire le pays sur les actes du gouvernement, et que le moyen de garantir cette liberté est de donner à des hommes indépendants le jugement des délits de presse. Les lois anglaises avaient déjà sanctionné ces principes ; l'acte de 1792, défendu par Fox et parPitt, avait définitivement consacré les droits du jury en matière de presse, e^ les hommes politiques de 1814 avaient fait introduire dans la Charte une disposition proclamant la liberté de la presse (art. 8). Mais cette disposition n'avait pas été admise sans opposition : M. de Fontanes, dans la commission chargée de préparer la Charte, disait qu'il ne se regarderait jamais comme libre là où la presse le serait. Cependant on se contenta de poser le principe de l'article 8 sans y apporter des restrictions qui auraient lié le pouvoir législatif (1). Toutefois Tagi talion des premières années de la Restauration mit un obstacle aux réformes projetées. La loi du 21 novembre 1814 supprimait la censure dans un grand nombre de cas (art. 1 et 5), mais elle maintenait les imprimeurs sous la dépendance du gouverne-

1. Mémoires du comte Beugnot. — M. Beugnot explique ce qu'où entendait en 1814 par liberté de la presse. « On croyait que dans celle-ci se trouvaient placés les livres de tous les formats, les brochures et même les pamphlets de quelque étendue; mais que les journaux quotidiens restaient dans le domaine de la police et ne pouvaient pas être soustraits à son action. » Plus tard on a dount* à ces mots une interprétation beaucoup plus large et qui n'était pas conforme à l'intention des rédacteurs de la Charte.

32 clUNIHK l>t:\XlP.HV.

iiiriil t;l im; cliaiigcail un riifii Ii'h JuridirtioiiH C4iin{Ȏ- U'nlt-'H.

iNapoh'Miii, en rcnlraiit cii Franc**, uvail été obligé (]«• consucrrr l(;s réforincH llhéralen di* la ('charte dr* 18H : aussi racté» additionnel du 22 avril tranHformait-il la législation du pmniur Kmpire sur la presse. L'artirlp ()i portail : < l'oiit riloyni a !«• »lroif d'imprimer et df puhlirr ses jUMisées, en les si^^'iiunt, sans anrune censure |iréalal)le, sauf la responsabilité léfîule. après la puhiiralinii, par jugements parjurés, quand niérne il Il V aurait lini qu'à l'ap|di(*alion d'une peine correo tionneile. » Le projet de constitution de la chambre des représentants, du 2!» juin 1815. contenait égaleunnl la reconnaissance de la liberté delà presse, l'abulition de la censure et la promesse de rétablissement (lu jury (art. 1 ).

Quelque temps après le retour de Louis XVllI, Turdoniuincedu 20 juillet 1815 achevait de sujiprimer la censure, eu ordonnant aux fonctionnaires de ne pas user du droit qu'ils avaient d'examiner certains écrits avant l'impression. Mais en 1817 la censure fut, à deux reprises, provisoirement rétablie par les lois des 28 février et 30 décembre 1817. D'ailleurs, ces lois ne modiliaienl en rien les dispositions du Code pénal relatives à la compétence. La loi du 9 novembre 1815 avait cependant admis dans une mesure restreinte la compétence du jury en matière d'écrits séditieux et de menaces verbales envers la famille royale (art. 1 à 4).

En 1817, on avait proposé d'établir le jury en ma-

tière de presse, mais cette proposition n'avait pas abouti parce que, disait M. Royer-Gollard, « les dispositions qu'elle renfermait émanant de l'initiative privée d'un député, elle semblait par quelque côté porter atteinte à l'initiative royale. »

Tel était l'état de la législation sur la presse lorsque furent proposées les lois de 1819.

Dès 1814, il s'était formé dans l'opinion publique une tendance très marquée vers l'émancipation de la presse. Les libéraux et lés doctrinaires s'étaient mis à la tête de ce mouvement : MM. Benjamin Constant, Suard, Guizot, Etienne, réclamaient dans leurs écrits la réalisation de la promesse faite par l'article 8 de la Charte. M. Guizot voulait la liberté de la presse, mais avec des restrictions qu'il ne précisait pas (1). Benjamin Constant demandait l'abolition de la censure : u la calomnie est un délit, imposer silence aux citoyens de peur qu'ils le commettent, c'est les empêcher de sortir de peur qu'ils ne troublent la tranquillité des rues (2). » Suivant lui la presse devait être libre, et la