CHAPITRE V. De la compétence du jury en matière de

déhts de presse contre la chose publique 121

Cris ou chants séditieux. — Offense envers le Président de la République. — Publication de nouvelles fausses. — Outrages aux bonnes mœurs, — Connexité, réiroactivilé .

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CIlAI'IThK VII Do la romfw.U-fi'-e fl,ij„rv »-r. ri.aliére de d^-litH de presse conlr.' I.s rU.-U .j'ia;,,; ^l u^nlf diplomaliques étrangers .... i-o

OfTense envers les chefs d Klals. — Outrage en vers les ngcnis diplomatiques. — Fonctionnaires ^•IrnnKers. — Exlension de la compétence de la cour d'assises.

CHAPITf^KVIII. Cas dans lesquels la Cour d'aMiset

rofinail <ln Inclion civile .... jg^

^:HAnTHKIX. Législations étrangères oak

APPENDICE

Projets de lois relatifs à la répression des outrages aux bonnes mœurs et à la réforme judiciaire.