SECTION II

Nous venons de déterminer quels sont,parmiles fonctionnaires publics et citovens chargés d’un service public, ceux qui,dans la conception des arrêts, se trouvent soumis au contrôle de l'opinion publique, et qui, aux termes de l’article 41 de la loi sur la presse, doivent déférer à la compétence de la Cour d'assises les délits de presse dont ils ont été l'objet. Nous avons vu quelle définition étroile la jurisprudence a donné des termes « fonctionnaires publics, et citovens chargés d'un service publie », venant ainsi réduire le cercle de la compétence de la Cour d'assises.

Mais nous devons aller plus loin. Raisonnant à l’égard des fonctionnaires publics, qui répondent à la définition étroite de la jurisprudence, il nous faut déterminer quelles sont parmi les actes accomplis par ces fonctionnaires, ceux qui se rattachent à l’exereice de la fonction publique. Seuls ces derniers actes relèveront du contrôle de l'opinion publique, et seuls les délits de presse, qui les viseront, pourront être déférés à la Cour d'assises. La compétence des tribunaux correctionnels sera maintenue à l'égard des actes que ces fonctionnaires ont accomplis comme personne privée. Celte distinction entre les actes qui se rattachent à la fonction publique, et les actes qui se rattachent à la vie privée du fonctionnaire, découlent de l’article 31

et de l’article 45 de la loi sur la presse. Aux termes de ces articles combinés, la diffamation envers les fonctionnaires publics, pour être déférée à la Cour d'assises, doit être commise à raison de leurs fonctions ou de leurs qualités.

Cette distinction fondamentale entre les actes publies et les actes privés du fonctionnaire dominera l’ordre de difficultés de compétence qu'il faut maintenant résoudre.

Mais avant d'aborder l'examen des solutions que ces difficultés ont reçues en jurisprudence, il nous faut préciser la nature véritable de la difficulté. Il existe, en effet, dans la jurisprudence loule une série d'hypothèses, dans lesquelles la ligne de démarcation qu'il nous faut établir entre les « actes publics et les acles privés » du fonctionnaire apparaît avec une grande netteté. Dans ces hypothèses, nous sommes placés en face d'actes qui se rattachent exclusivement, et de la manière la plus évidente, soit à la fonction publique, soit à la vie privée. Aussi la solution du conflit de compétence entre la Cour d'assises et les tribunaux correctionnels dans ces hypothèses ne soulève guère de difficuité.

C'est ainsi que la chambre criminelle, le 16 mars . 1897 (1), a décidé que la juridiction de la Cour d'assises était seule compétente-pour connaître des expressions

outrageantes dirigées contre un sous-préfel, à raison

(1) La loi du 20 novembre 1897. — Cf, ég. Ch. réunies, 16 novembre 1897, S. 98.1.207.

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de son attitude et de ses agissements dans les élections départementales. Dans cette hypothèse, le délit de presse visait incontestablement le fonctionnaire publie, à raison de ses fonclions, et ne renfermait aucune imputation relative à la vie privée.

C'est ainsi également, que le délit de presse qui s’adresse au maire, présidant le bureau électoral d’une commune, à raison de cette seule qualité, doit être soumis, sans aucun doute possible, à la compétence de la Cour d'assises, car il vise exclusivement et sûrement un acte de fonction publique (1). |

Mais, par contre, la compétence des tribunaux correctionnels apparaît comme non moins certaine dans des hypothèses où le délit de presse ne contient aucune imputation relative à l'exercice de la fonction publique. La Cour d’Alger décide, par arrêt du 21 novembre 1894 (2), qu'il ne suffit pas, pour que la Cour d'assises soit compétente, que les articles incriminés désignent une personne sous sa qualité de maire ; il faut de plus que ces articles relèventun acte de sa fonction publique, et qu'ils prennent la personne à partie comme fonctionnaire. Même doctrine et même solution, dans un jugement du tribunal de la Seine du 1° mars 1899 (3).

Il serait sans intérêt de poursuivre l’analyse de sem-

(1) Trib. corr. Bagnères-de-Bigorre, 27 juin 1896, Pand., 97.2.105. (2) D. 94.2.148.

(3) Gaz. Trib.,2 mai 1899.

blables hypothèses qui ne font que consacrer une application pure et simple de la distinction fondamentale des actes publics et des actes privés.

C'est sur un autre terrain, et dans des hypothèses de nature légèrement différente, que se situe la difficulté véritable.

Pour l’apercevoir, il faut supposer avec les arrêts que le délit de presse vise un acte qui, bien qu’il constitue une manifestalion de la vie privée, se rattache, dans une certaine mesure, à l'exercice de la fonction publique. Dans ces hypothèses, sur lesquelles nous devons particulièrement raisonner, il s’agit d'actes qui présentent le double caractère d’acte privé et d'acte public. Et de là naîtra toute la difficulté. À raison de ce double caractère, la compétence tant de la Cour d'assises que des tribunaux correctionnels semblera devoir s'imposer. Comment se résoudra ce conflit de compétence ? L’acte privé, qui se trouve ainsi dans un certain rapport avec l'exercice de la fonction publique,devra-t-il être soumis au contrôle de l'opinion publique, ce qui aura pour conséquence d'entraîner la compétence de la Cour d’assises ? Ou bien, au contraire, n’aura-t-il pas pour conséquence de maintenir,à l'égard de cet acte,la compétence des tribunaux correctionnels. Tels sont les termes précis dans lesquels se pose la difficulté à résoudre, difficulté qui, nous le vovons, se ramène au conflit de principes déjà mis en lumière, au conflit du principe de l'opinion publique, et du principe de la liberté privée.

Déterminons d'abord la solution précise que ce conflit de principes a recue dans les arrêts. Nous indiquerons ensuite brièvementles raisons qui nous paraissent commander les solutions de la jurisprudence. Il nous suffira, pour cela, de faire appel à l'explication que nous avons formulée dans notre section précédente.

Nous aurons fait apparaître d’un mot la conception à laquelle obéissent les décisions judiciaires, en disant que la compétence de la Cour d'assises ne sera reconnue qu'à l'égard des actes du fonctionnaire, qui se trouve dans un rapport étroit avec l'exercice de la fonction publique. Il faudra qu'il existe une sorte d'indivisibilité entre l'acte incriminé par le délit de presse et la fonction publique. Sinon l'acte rentrera dans le cercle de Ja vie privée, c'est-à-dire dans le cercle de compétence des tribunaux correclionnels.

C'est l'existence de ce lien indivisible entre l'acte et la fonction publique qu'il nous faut dégager en pleine lumière :

. — Nous analvserons, tout d'abord, les décisions judiciaires qui consacrent la compétence de la Cour d'assises dans des hypothèses où nous saisirons, précisément, l'existence d’un rapport étroit et indivisible entre l’acte et la fonction publique.

Reportons-nous aux termes d’un arrêt de la chambre

criminelle du 2 septembre 1897 (1). IL était reproché à un député d’avoir touché irrégulièrement son indemnité dans la colonie qu'il représente, et d’avoir commis «une acte indélicat » en la touchant au mépris de plusieurs oppositions. Ce délit de presse atteignait-il l'homme privé ou l'homme public. Le fait de toucher une indemnité parlementaire au mépris de plusieurs opposés constituait-il un acte qui devait être rattaché à l'exercice de la fonction, ou au contraire était-ce là un acte de pur caractère privé ? La Cour de cassation s’est prononcée en faveur de la compétence de la Cour d'assises ; elle a estimé qu’il existait un rapport élroil et indivisible entre l'acte incriminé, et l'exercice de Ja fonction de député (2).

Empruntons à un jugement du tribunal correction: nel de Toulouse, du 24 décembre 1903 (3), les termes de l'hypothèse suivante. On imputait à un instituteur d'avoir été l'objet d'une mesure disciplinaire, et d’avoir subi une interruption de service motivée par une de ces indélicatesses qui peuvent se réclamer du Code pénal. Le tribunal correctionnel se déclara incompétent, bien que l’indélicatesse reprochée à l'instituteur fût un acte privé. L'indivisibilité qui unit la mesure

disciplinaire et la fonction publique avait pour consé-

(2) Contrà, un arrêt de la Cour d’appel de la Réunion du 3 juin 1898, Le Droit, 28 juillet 1898.

(3) Gaz. Trib. Midi, 14 février 1901.

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quence d’entrainer la compétence de la Cour d'assises.

C'est toujours la même idée d'indivisibilité, qui a pparail dans un arrêt de la Chambre criminelle du 3 septembre 1896 (1). Un nommé Aron avait publié un écrit qui avait pour titre « Un citoyen américain en correctionnelle », et qui contenait la phrase suivante: « J'ai prôté beaucoup d'argent à M. de Keratry, il ne me l’a jamais rendu. Il m'a leurré avec de prétendus contrats de concessions sans base, de promesses mensongères, et cela tout le temps. » En outre Aron imputait à M. de Keratry, alors que celui-ci était envoyé officiel de la République française en Amérique et en Russie, de lui avoir communiqué des documents diplomatiques secrets daus le but d'obtenir de lui de f’argent.

Ce délit de presse fut déclaré de la compétence de la Cour d'assises, parla raison qu'il s'agissait là d’obligations qui se rattachaient, par un lien indivisible,au mandat public pour lequel le sieur de Keratrvy avail été accrédité.

Citons enfin, pour elore l’analvse de ce premier groupe d’arrêts, un arrêt de la Cour de Douai du 23 février 1903 (2). Il s'agissait d'imputations dirigées contre des instituteurs publics, leur reprochant d’être devenus des agents électoraux sans scrupules, de s'être livrés à des

faits de propagande dans des cabarets ef derrière leurs

(1) La Lor du 45 septembre 1896.

(2) Rerueil de Douai. 1905, p. 291,

pupitres, el d'avoir, en vue de cette propagande,déserté leur poste, sacrifié le temps dû à leur fonction. L'arrêt de la Cour de Douai renvoie devant la Cour d'assises ce délit de presse, à raison de l’indivisibilité étroite qui unissait les faits allégués à l'exercice de la fonction.

IL.—Opposons maintenant à ces décisions judiciaires unautregroupe d’arrêts dans lesquels nous verrons consacrée la compétence des tribunaux correctionnels, par suite de l'absence de tout lien rigoureux et indivisible entre les imputations alléguées et l'exercice de la fonction publique.

Un arrêt de la chambre criminelle du 6 mars 1898 (1) refuse de soumettre à la compétence de la Cour d'assises un délit de presse commis dans les conditions suivantes. Un substitut élait accusé d’accumuler sur les prévenus se présentant à la barre des dossiers ridicules et mensongers. Il était ajouté, dans l’article incriminé, «que ce n'était peut-être pas de sa faute,que c'était plutôt la conséquence d’habitudes d'intempérances qui élaient de nature à donner lieu à des troubles passagers ». Aux termes de l'arrêt, il ne pouvait exister de lien étroit el indivisible entre les imputations, qui signalaient les habitudes d'intempérance du substitut, et l'exercice de sa fonction publique.

Solution et doctrine identiques dans un arrêt de la chambre criminelle du 6 septembre 1900 (2).

Les imputations diffamatoires dirigées dans un journal contre un député, à raison de son attitude et de ses propos tenus dans une tribune du Sénat, ne peuvent être « considérées que comme s’attaquant à l’homme privé, et relèvent de la compétenee des tribunaux correctionnels ». Il n'existe, en effet, aucun rapport d'indivisibilité entre l'attitude reprochée et la qualité de membre de la Chambre des députés.

Nous relevons une solution de même nature dans une hypothèse non moins intéressante, qu'a résolue un arrêt de la Cour de Grenoble du 10 juin 1909 (1). Deux conseillers municipaux d’une commune étaient accusés d'avoir refusé de céder à la commune un immeuble qu'ils avaient acquis en son nom comme personne interposée.

Là encore, nous voyons consacrer la compétence des tribunaux correctionnels, par suite de l’absence de lien indivisible entre l’acte reproché et l'exercice de la fonction publique de conseiller municipal.

C’est ce que décide également, et pour les mêmes motifs, un arrêt de la Chambre criminelle du 3 avril 1901 (2). L'imputation dirigée contre un pharmacien, qui est en même temps conseiller municipal, membre et administrateur du bureau de bienfaisance, d’avoir commis une tentative de soustraction en portant sur

(1) Recueil de Grenoble, 1909, p. 233.

un compile une somme qui ne lui était pas due, doit étre soumise à la compétence des tribunaux correctionnels.

Enfin dernier arrêt et même solution. L'injure « de misérable, mouchard et de faux témoin » adressé à un instituteur public, vise des faits qui ne sont dans aucun rapport étroit et indivisible avec l'exercice de la fonction publique ; et ce délit de presse rentre dans la compétence des tribunaux correctionnels (1).

L'opposition entre les deux groupes d’arrèts, que nous avons successivement analysés, est suffisamment marquée pour qu'il nous soit possible de dégager avec certitude et précision la règle qui domine les solutions de la jurisprudence, La compétence de la Cour d'assises n’est reconnue que dans les hypothèses où l'acte imputé au fonctionnaire public se rattache, par un lien indivisible, à l’exercice de la fonction publique. Il ne suffit pas que l'acte se trouve, dans un certain rapport de fait, plus ou moins relâché, avec l'exercice de la fonction publique ; il ne suffit pas également que ce rapport ait existé dans la pensée de l’auteur du délit de presse (2) ; il faut que «ce rapport étroit el indivisible découle de la nature de l'acte imputé ». C’est là une observation qui se vérifie pleinement au regard de deux groupes

(1) Cass. crim., 18 mai 1893, D. 95.1.462.

(2) Cf. les arrêts précités.

d'arrêts que nous avons opposés. Nous pouvons donc tenir cette conclusion pour fermement élablie en juris-

prudence.

Mais pourquoi la jurisprudence exige-t-elle, pour reconnaître la compétence de la Cour d'assises, que l'acte du fonctionnaire soit, à raison de sa nature, dans un lien indivisible avec l'exercice de la fonction publique ?

Les raisons de cette exigence doivent, croyons-nous, être cherchées dans les principes mêmes que nous avons mis en lumière dans notre section précédente, et par lesquels nous avons cru pouvoir expliquer la formule des arrêts qui subordonnent la reconnaissance de la qualité de fonctionnaire public à l'existence d'une délégation de la puissance publique. C’est cette identité d’explication entre les deux formules de la jurisprudence qu'il nous faut brièvement démontrer

FE. — Pour cela, 1l nous faut rappeler l’idée précisée à laquelle nous avons cru devoir rattacher l'exigence d'une délégation de la puissance publique ». U nous est apparu que celle exigence avait pour conséquence d'impliquer l’existence d’un lien étroit etrigoureux entre le fonctionnaire critiqué etla puissance publique. (était, en d’autres termes, exiger qu'il ÿ eût participalion directe du fonctionnaire à l'exercice de la puissance publique.

C'est la même idée qui nous paraît inspirer la formule

des arrêts qui prescrivent qu'il y ait entre l’acte imputé au fonctionnaire et l'exercice de sa fonction wn lien étroit et indivisible. 1H faut que l’acte visé par le délit de presse implique une participation directe à la puissance publique. C’est cette nécessité d’une étroite par- Licipation à la puissance publique que traduit l'exigence d'un lien indivisible entre l’acte et l'exercice de la fonction publique.

Les deux formules que nous avons successivement tirées des décisions judiciaires, dans les deux sections de ce même chapitre, correspondent trait pour trait, et peuvent dès lors êlre ramenés à la même explication.

I. — Cette explication, nous n'avons pas à lui consacrer, ici, de nouveaux développements. Il nous suffira de la rappeler brièvement.

Si la jurisprudence subordonne, en matière de délit de presse, la compétence de la Cour d'assises à la double nécessité qu’il y ait, tant au point de vue de la qualité du fonctionnaire, qu'au point de vue de la nature de l'acte imputé, participation directe à la puissance publique, les raisons d’une telle jurisprudence doivent être cherchées, avons-nous dit, dans le double fait suivané.

C'est tout d'abord une tendance marquée de la jurisprudence d'assurer avec une énergie toute particulière le respect de la liberté privée du citoyen. C'est cette liberté qu’elle cherche à protéger le plus possible en limitant la compétence de la Cour d'assises aux imputa-

lions dirigées contre des « actes qui supposent une parlicipalion directe à la puissance publique ».Tous les autres actes du fonctionnaire, alors même qu'ils seraient dans un certain rapport avec l'exercice de la fonction publique, et qu'ils seraient ainsi susceptibles de relever du contrôle de l'opinion publique, seront maintenus dans le cercle de compétence des tribunaux correctionnels. Sur ce nouveau terrain des actes du fonctionnaire,nous voyons le conflit du principe de l'opinion publique et du principe de la liberté privée se résoudre en faveur de ce dernier principe.

Une deuxième observation — observation que nous avons également miseen pleine lumière dans la précédente section — complétera l'explication de la solution des arrêts. Pour la jurisprudence, il existe une démarcaüonrigoureuse entre l’organisation politique et l’organisation de la vie privée, et de cette démarcation résulte une conséquence importante. Le principe du contrôle de l'opinion publique voit son influence circonscrite dans le cadre matériel de l’organisation politique. Pour qu’un individu se trouve soumis au contrôle de l’opinion publique il faut que, par la nature des actes accomplis, il agisse dans les limites de l’organisation politique. Il faut en d’autres termes que cet acte se ratlache étroitement à l'organisation politique par un lien direct et étroit. Et c'estcette nécessité d’un lien direct et étroit entre l'acte et l'organisation politique, qui conduit la jurisprudence à exiger que l'acte imputé au fonctionnaire implique une

participation directe à la puissance publique, et qu'il existe un lien direct et indivisible entre cet acte et l’exercice de la fonction publique.

Aux termes de ces développements, nous pouvons conclure : la jurisprudence a interprété strictement les principes posés dans la loi du 29 juillet 1881.

Cette interprétation restrictive s’explique,avons-nous vu, par l'influence prépondérante qu'ont prise,aux yeux de la jurisprudence, tant le principe d'autorité que le principe de la liberté privée

Nous avons ainsi vérifié notre hypothèse directrice, en montrant que le principe de l'opinion publique avait reçu, dans la conception des arrêts, une étroite limitation, limitation qui était venue restreindre la compé-

tence du jury en matière de délit de presse.

Vu:

Le Président de la Thèse, G. GARÇON.

Vus Le Doyen de la Faculté, P. CAUWES,.

Vu et permis d'imprimer :

Le Vice-Recteur de l’Académie de Paris, P'ALTARD: