SECTION I

Rappelons quel problème nous avons à résoudre dans cette section c'est le problème que soulève la détermination du sens qui s'attache aux expressions fonctionnaires publics et citoyens chargés d’un service public.

Nous entrerons dans l'examen de trois séries d’arrêts. Cette analyse successive nous permettra de dégager la définition rigoureuse et étroite que les mots fonctionnaires publics et citoyens chargés d’un service public ont reçue en jurisprudence.

I. — Portons notre attention sur un premier groupe d’arrêls où la difficulté se laisse saisir sous une forme simplifiée.

La jurisprudence à refusé de considérer les avocats comme des fonctionnaires publics ou comme des citoyvens chargés d'un service public, dans le sens des lois sur la presse et spécialement de l'article 31 de la loi de 1881. Dès lors les délits de diffamation commis à leur égard sont de la compétence des tribunaux correclionnels et la preuve de la vérité des faits diffamatoires n’est pas autorisée.

« Attendu, dit un arrêt de la Cour de Douai du 10 novembre 188% (1), que dans l'exercice de leur fonction où ils se montrent à bon droit jaloux de leur indépendance, les avocats défendent les intérêts privés et non ceux de la société. »

Un arrêt de la Cour d'Agen du 25 novembre 1885 (2)

(1) S. 85.2.64 ; Trib. Le Havre, 20 décembre 1893, S. 94.2 149.

(2) S. 87.2.19. — Cf. pour les huissiers, notaires: Agen, 25 novembre 1885, S. 85.2.20; Lyon, 27 décembre 1899, La Loi, 25 janvier 1900.

consacre une solution identique à l'égard des syndics de faillite qui représentent uniquement des intérêts privés et qui ne participent en aucune façon à la gestion d'intérêts généraux.

La jurisprudence va plus loin. La mème doctrine inspire d’autres décisions judiciaires qui visent des hypothèses dans lesquelles l'individu injurié ou diffamé a la gestion simplement d'intérêts non plus simplement privés, mais d'intérêts privés d'ordre collectif et général.

C'est ainsi qu'aux termes d'un arrêt de cassation du 30 janvier 1885 (1), le président d'une association syndicale autorisée, instituée pour le curage d'une rivière, n'est pas considéré comme ciloyen chargé d’un mandat public.

De même revêtent un caractère purement privé les fonctions des membres du comité de contrôle pour surveiller et défendre les intérêts des porteurs de titres de la dette tunisienne, auprès du gouvernement du bey (2).

L'article 31 de la loi sur la presse du 31 juillet 1881 ne s'applique pas au caissier d'épargne ou d’un Montde-Piété (3). Ce sont là des établissements privés, quoique d'utilité publique, dans la gestion desquels n'interviennent ni l'autorité gouvernementale, nt l'autorité administrative.

(1) Bull. crim., n° 46.

(2) Seine, 2 août 1882, Gaz. Trib., 4 août 1882.

(3) Cass., 10 février 1803, Bull. crim., n° 41, S. 84.1.98 ; Cass., 7 décembre 1883, S. 84.1.300.

Le simple exposé des espèces précitées suffit à faire apparaître une première constatation : tout délit de presse qui vise un individu chargé de la gestion d'intérêts privés — même d'ordre général et collectif — n'est pas soumise à la compétence des tribunaux correctionnels.

Nous devons reconnaître que ce premier groupe de décisions judiciaires apporte déjà une première restriction au principe de la compétence du Jury, à la portée de l’article 31.

IL — Sinous passons maintenant à un deuxième groupe d'arrêts, nous rencontrons des hypothèses encore plus caractérisées ; l'individu, objet du délit de diffamation et d'injures, participe à la gestion non plus d'intérêts privés mais d'intérêts publics. EU cependant nous verrons la Jurisprudence reconnaître la compétence des tribunaux correctionnels par une interprétation restrictive de l’article 31.

Parmi les hypothèses abondantes qui contiennent des manifestations de cette interprétation restrictive,citons un arrêt de la Chambre criminelle du 21 mai 1898, qui décide que les membres de la commission administrative des hospices et des hôpitaux ne rentraient pas dans les termes de l'article 31 sur la loi sur la presse. En conséquence, les délits d'injures et de diffamation dont ces membres peuvent être l’objet restent soumis à la compétence des tribunaux correclionnels (4).

(1) Le Droit, 12 août 1898,

Rapprochons de cet arrêt d'autres documents de la Jurisprudence auxquels s'attache une signification identique. Là encore, nous saisissons une limitation de la compétence de la Cour d'assises. C’est ainsi que des arrêts se refusent à considérer comme des citoyens chargés d'un service ou d’un mandat public les médecins de l'assistance médicale gratuite et les médecins choisis par le bureau de bienfaisance pour soigner les indigents (1). Cette même solution s'étend également aux médecins chargés par l'autorité administrative ou judiciaire de procéder à l'examen d’un cadavre où à la constalation d’un décès (2).

Enfin, deux arrêts de la Cour de cassation du 29 décembre 1898 (3) et du 5 décembre 1901 (4) consacrent une pareille doctrine tant à l'égard des directeurs des hôpitaux municipaux qu'à l'égard des secrétaires de mairie.

Sans aller plus avant dans cette analvse d’arrêts, marquons avec précision toute l'importance qui s’attache à ces solutions. Une observation décisive peut être faite. La jurisprudence consacre la compétence des tribunaux correctionnels à l’égard de délits de presse qui manifestement relèvent du principe de l'opinion publique.

(4) Paris, 10 novembre 1892; Cass., 24 mai 1898, S. 98.1.410 ; Rennes, 15 juillet 1901, Gaz. Pal., 1902.1.178.

(2) Cass., 1° juin 1893, Bull. crim., 1895, n° 144.

(3) La Loi, 10 janvier 1898.

(4) Pandectes, 1902.1.169.

96 DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE Il

Il est tout d’abord certain que les fonclions exercces par les individus ci-dessus énumérés se rattachent à la gestion d'intérêts publices.au sens précis et rigoureux du mot.C'est à la gestion d’un service public que participent en effet les membres d’une commission d'un hôpital publie ou d’un bureau de bienfaisance ; c'est également à la gestion d’un service public que participent soit les médecins de l'assistance gratuite ou du bureau de bienfaisance, soit les secrétaires de mairie, les directeurs d'hôpitaux ou encore les médecins chargés de constater un décès, d'examiner un cadavre. Cette participation à un service public, c’est là un fait qui est hors de toute discussion.

Cette constatation faite, 1l est non moins évident que ces individus se trouvent placés sous le contrôle de l'opinion publique, par Le seul fait qu'ils participent à la gestion de services publies. Nous saisissons donc, dans les hypothèses sur lesquelles nous discutons, l’action du principe de l'opinion publique qui semble, dès lors, commander avec force la compétence de la Cour d’assises.

Mais cependant, quelque certaine que soit cette action du principe de l'opinion publique dans ces hypothèses, la jurisprudence applique les textes de la loi sur la presse qui défèrent aux tribunaux correctionnels les délits de presse commis à l’égard de simples particuliers. Pour la Jurispradence, le respect de la liberté privée que ces derniers textes tendent à assurer, tient en échec le principe de l'opinion publique.

[est aisé de vérifier à nouveau cesobservations à travers d’autres décisions judiciaires.

Par exemple,l'adjudicataire de la fourniture de viande de boucherie nécessaire aux ordinaires de l’armée ou aux hôpitaux mililaires d’une ville ne doit pas rentrer dans les termes de l'article 31 de la loi sur la presse (1).

I en est de méme du directeur d'un théâtre municipal subventionné ou d'un entrepreneur chargé d'opérer un travail public, aux lieu el place de l'Etat, d'un département ou d'une ville (2).

Par conséquent, — et nous tenons là une solution fermement établie de la jurisprudence — le simple fait pour un individu de participer à la gestion d’un service public ne suffit pas à le faire considérer comme un fonctionnaire public ou un citoyen chargé d'un service public et la compétence des tribunaux correctionnels est maintenue à l'égard des délits de presse dont cet individu est l’objet.

IT. — Cette conclusion de caractère négatif étant posée, demandons-nous maintenant, et ce sera le côté positif de notre démonstration, à quelle condition rigoureuse la jurisprudencesubordonne la qualité defonc-

(1) Cass., 14 janvier 1898, S. 98.1.328 ; Cass., 8 avril 1895, S. 95. 1.333 ; Alger, 25 octobre 1893, D. 94,2.226.

(2) Toulon, 9 avril 1892, Gaz. Trib., 30 avril 1892. — Cf. également pour l'architecte municipal, Trib. corr. Seine, 11 mai 1896, Le Droit, 21 mai 1896. : £

tionnaire public ou de citoyen chargé d’un service public ? L'analyse d’un dernier groupe de décisions Judiciaires nous permettra de fixer cette condition. Nous saisirons la formule précise par laquelle les arrèts définissent les termes de l’article 31 de la loi sur la presse. Du caractère étroit de cette formule découlera la preuve complèle et décisive que la jurisprudence interprète restrictivement la loi de 1881 et réduit la portée du principe de la compétence du jurv.

Si nous interrogeons les motifs des arrêts, il est une formule constamment reproduite, aux termes de laquelle « ont seuls la qualité de fonctionnaires publics ou de citoyens chargés d’un service public au sens de l’article 31 de la loi du 25 juillet 1881, les individus dont les attributions impliquent une délégalion de la puissance publique ». La Jurisprudence fait dépendre la qualité de fonctionnaire publie de l'existence d’une délégation de la puissance publique.

I nous fautimmédiatement ajouter que les dispositifs des arrêts s'accordent étroitement avec la formule qui se dégage de leurs motifs. Nous relèverons, en effet, l'existence de cette délégation de la puissance publique, dans toutes les hypothèses où se trouve consacrée la reconnaissance de la qualité de fonctionnaire et de citoyen chargé d'un service public. Tel est le point qu'il nous faut brièvement exposer.

Deux arrèls de la Cour d'Amiens du 15 juillet 1882 (1)

et de la Cour de Nancy du 18 août 1882 (1) accordent aux conseillers généraux et municipaux la qualité de ciloyens chargés d'un service publie dans Le sens de l’article 31 de la loi de 1881. Cette solution doit être étendue aux délégués sénatoriaux d'après un arrêt de la Cour de Bourges du 17 octobre 1889 (2).

Même jurisprudence dans deux arrêts de la Cour de Rennes du 22 janvier 1890 (3) qui appliquent les articles 31 et 35 de la loi sur La presse aux diffamations adressées par la voie de la presse aux président et assesseurs, qu'ils soient où non magistrats, à raison de fonction qu'ils ont remplie au bureau électoral.

Enfin, un arrêt de la Cour de cassation du 10 novembre 1892 (4) soumet à la compétence de la Cour d'assises le délit de diffamation qui vise un maire pris en sa qualité de président de la commission des hospices.

Dans toutes ces hypothèses que nous venons de grouper, la fonction qu'exercent les individus injuriés ou diffamés implique manifestement une délégation de la puissance publique. Leurs fonctions supposent, en effet, l'exercice de droits qui restent le monopole de la puis-

(2) S. 90.2.196. Il avait été admis, antérieurement à la loi de 1881, que les délégués sénatoriaux agissaient comme citoyens chargés d’un mandat public. Riom, 17 mai 1876, S. 76.2.166. Cass., 28 juillet 1876, SuT:1:89:

(3) Journal des Parquets, 90.2.31.

100 DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE Il

sance publique et qui ont pour objet la mise en œuvre de la souveraineté politique.

Cette observation se vérifie directement au regard des conseillers généraux et municipaux, des délégués sénatoriaux et des président et assesseurs d'un bureau électoral. Ces individus, en effet, exercent des droits qui répondent de manière précise à la définition que nous venons de donner.

Mais une objection peut, semble-t-il, être faite, en ce qui concerne le président de la commission des hospices. Nous avons vu, en effet, que la qualité de membre d’une commission administrative n'impliquait qu’une simple participation à la gestion d’un service public, et nous avons vu également qu'aux termes de la jurisprudence, cette simple participation à la gestion d'un service public n’était pas susceptible d'entraîner l’application des articles 31 et 33 de la loi sur la presse.

Cette objection peut être écartée d’un mot. L'arrêt précité de la Cour de cassation du !9 novembre 1892 prend soin de remarquer qu'en sa qualité de maire, Chaudioux était président de droit de la commission administrative ; «attendu qu'aux termes de l’article 1er de la loi du 5 août 1879, le maire fait de droit partie des commissions administratives des hospices et des hôpitaux ». En d’autres termes, l’arrêt déclare que le délit de diffamation visait l'une des attributions du maire dont la fonction implique incontestablement une délégation de la puissance publique.

Nous retrouvons encore, dans un ordre d'hypothèses de nature différente, ce même trait essentiel, à savoir l'existence d'une délégation de la puissance publique.

Reportons-nous, par exemple, aux termes d’un arrêt de la Cour de Bourges du 23 décembre 1882, qui défère à la Cour d'assises un délit de diffamation adressé à l'ad- Judicataire des droits de place (1). Cette décision assimile cet adjudicataire à un citoven chargé d’un service public au sens rigoureux et étroit de l’article 31 de la loi sur la presse. En effet, cet adjudicataire agit en vertu d’une délégation de la puissance publique. Cela ressort avec force et netteté des motifs de l'arrêt précité de la Cour de Bourges. « Attendu que le produit des taxes municipales constitue pour le budget des villes une ressource qui donne lieu à une recette ; que pour le public, auquel les tarifs municipaux sont imposés d’autorité, qui n’a le droit ni de les discuter, ni de refuser le paiement des redevances qu'ils établissent, les recettes effectuées en vertu des dits tarifs, sont une véritable imposition affectée aux besoins de la ville. Que sans être un fonctionnaire proprement dit, l’adjudicataire qui a reçu mission du pouvoir de recouvrer le produit de ces tarifs n’agit vis-à-vis du publie contribuable qu'en qualité d'agent délégué et en exécution d'un mandat qu'il tient du conseil municipal. » Le pouvoir de prélever des impôts, qui est ainsi accordé à l’adjudica-

taire des droits de place, suppose l'exercice d’un des attributs de la puissance publique. C’est pourquoi l'arrêt précité reconnaît à cet adjudicataire la qualité de citoyen chargé d’un service publie. Les délits de presse dont il est l’objet doivent dès lors être soumis à la compétence de la Cour d'assises.

Môme doctrine et même solution dans un arrêt de la chambre criminelle du 2 septembre 1897, aux termes duquel le fermier d'octroi se trouve compris au nombre des citoyens chargés d’un service public. En effet, le droit dont l'exercice lui est conféré — celui de prélever des impôts, — comporte la délégalion d'une portion de la puissance publique {1).

Les concessionnaires de travaux publics ne prennent la qualité de citoyens chargés d’un service public que dans les hypothèses où la concession et l’adjudication des travaux publics implique, au profit du concessionnaire, l'exercice d’un des attributs de la puissance publique (2).

Une conclusion précise s'impose: l'idée de délégation de la puissance publique nous apparait en jurisprudence comme une condition rigoureuse à laquelle se trouve

(4) Journal des Parquets, 98.2.37, S. 98,1.299.— Cf. également dans le même sens, Cass., 6 novembre 1896, S. 98.1.57 ; Riom, 19 février 1896, S. 97.2.295, qui visent des adjudicataires de droit de pesage, mesurage et jaugeage. |

(2) S. 82.2.140. — Cf. également Limoges, 12 novembre 1908, D. 1909.2.172.

subordonnée l’application de l’article 31 de la loi sur la presse. Cette conclusion n’est pas contredite, mais au contraire confirmée par un arrêt de la Cour de cassation du 8 juin 1898, qui soumet à la compétence de la Cour d'assises le délit de diffamation commis envers un médecin-inspecteur des enfants du premier âge (1). Ces fonctionnaires, qui sont des agents actifs de la surveillance et de la protection légale de l'enfance, exercent un des attributs de la puissance publique. Les mêmes observations conviennent aux arrêts qui appliquent l’artiele 31 de la Loi sur la presse aux instituteurs publics (2). Nous relevons, au regard de ces deux sortes de fonctionnaires, l'existence d’une délégation de la puissance publique.

Cette analyse d'arrêts nous à permis de mettre en lumière la formule par laquelle la jurisprudence définit les mots fonctionnaires publics,et citoyens chargésd'unservice public. La qualité de fonctionnaires ou de citoyens . chargés d’un service public n’est reconnue qu'aux individus dont la fonction comporte une délégation de la puissance publique,c’est-à-dire suppose l'exercice direct d'un des attributs de cette puissance publique. Ni la

(4) S. 98.1.91. — Cf. également Orléans, 25 juillet 1889, La Loi, 27 septembre, et Bourges, 1® décembre 1898, S, 99.2.123. (2) Cass., 25 juillet 1884, D. 851.228 ; 18 mai 1893, S. 1893.1.400.

gestion d'intérêts privés, d'ordre collectif ou général, ni la simple participation à un service public ne suffisent à imprimer la qualité de fonctionnaires publics et à commander la compétence de la Cour d'assises.

Il est manifeste que cette définition qui se dégage des arrêts implique une interprétation restrictive de la loi sur la presse : « La loi sur la presse, écrit M. Garcon, à voulu soumettre au contrôle du jury et de l'opinion publique les actes de tous ceux qui, même sans parliciper à l'administration publique, sortent cependant de la vie privée parce que la loi ou les pouvoirs établis leur ont, dans un but d'utilité générale, confié le service de la défense d'intérêts généraux, même d'ordre privé (1).»

Nous saisissons dans cette nouvelle question ,que soulève la détermination des fonctionnaires soumis à la compétence de la Cour d'assises, un phénomène identique à celui que l'analyse nous avait révélé dans le chapitre précédent: l'existence d'un désaccord profond entre la conception jurisprudentielle et la conception législative. Alors que, dans cette dernière conception, le principede l'opinion publique auquelserattache la compélence du jury apparaîl comme la donnée fondamen - {ale et essentielle, tout au contraire, dans la conception des arrêts que nous venons de décrire, ce même principe de l'opinion publique se trouve réduit dans sa por-

(1) Code pénal annoté, art. 224 et s.

lée et revêt un caractère exceptionnel. En d’autres termes, le conflit qui s'élève entre Le principe de la liberté privée et le principe de l'opinion publique est résolu en faveur du principe de la liberté privée et de la compétence des tribunaux correctionnels. Les articles 32 et 45, alinéa 1°,combinés, qui défèrent aux tribunaux correctionnels les délits de diffamation commis envers les particuliers, voient ieur sphère d'application s’élargir au détriment des articles 31 et 33 d’après lesquels la juridiction de la Cour d'assises est seule compétente au regard des délits de presse qui visent les personnes soumises au contrôle de l'opinion publique.

Mais tout cela n’est que constatation. Pourquoi ce désaccord entre la conception législative et la conception jurisprudentielle ? Pourquoi la jurisprudence limite-t-elle le principe du contrôle de l'opinion publique et le principe de la compétence du jury? Telle est la question qu’il nous faut maintenant résoudre.

1. — Le principe de cette explication réside,croyonsnous, dans une conception analogue à celle qui nous à paru expliquer la jurisprudence que nous avons étudiée dans le chapitre précédent.

Nous avons vu,dans le précédent chapitre,que le principe d'autorité prenait aux yeux des magistrats de l'ordre judiciaire la valeur d'un principe fondamentai devant lequel s'effaçait et s'inclinait le principe de l'opinion publique. Cette prépondérance accordée au principe d'autorité dérive, avons-nous dit, de la nature

même de l'organisation judiciaire. L'organisation judiciaire a pour fonction d'assurer l’ordre dans la société et a pour base le principe d'autorité.

De même ici nous voyons le principe de la liberté privée, auquel se rattache la compétence des tribunaux correctionnels, revêtir an caractère prépondérant et venir limiter l'influence du principe de l'opinion publique. Les magistrats de l’ordre judiciaire ont pour principales fonctions de défendre les particuliers contre toute atteinte portée à leurs droits individuels et privés. La protection des diverses manifestations de ia vie des particuliers — intérêts privés, liberté civile — conslitue l’un des objectifs essentiels auquel répond l’organisation judiciaire. Il est dès lors dans la logique des choses, que les tribunaux aient une tendance plus grande à assurer le respect de la liberté privée que le respect du principe de l'opinion publique. Ainsi s’explique le trait essentiel de cette jurisprudence qui fait subir à ce dernier principe une véritable limitation, afin de sanctionner plus énergiquement le respect de la liberté privée.

IT. — Mais nous devons aller plus loin ; ce qu'il nous faut encore expliquer, c’est la mesure précise et les conditions dans lesquelles s'opère cette limitation du principe de l'opinion publique.

Pour dégager ces nouveaux éléments d'explications, il nous suffira de faire appel à une hypothèse analogue

à celle que nous avons vérifiée dans le chapitre précédent.

L'idée qui nous parait dominer la jurisprudence, c'est l'existence d'une séparation entre la vie publique et la vie privée. Pour cette dernière, l’organisation sociale se décomposerait en deux types d'organisation de nature différente, et qui s'opposent entre elles de la manière la plus absolue.

Il y a, d'une part, l’organisation politique. Cette organisation résulle de rapports de fait et de droit existant entre les divers pouvoirs qui ont pour obiet la mise en œuvre de la puissance publique. Cette notion de puissance publique domine cette organisation matérielle et juridique, elle se retrouve tant au regard des autorités législatives et gouvernementales, qu'au regard des autorités judiciaires et administratives. La notion de puissance publique constitue le lien qui unit ces différents pouvoirs.

En face de cette organisation politique se dresse une autre organisation. Cetle organisation dérive des rapports de famille et des rapports économiques. Elle vise la gestion des intérêts pécuniaires et patrimoniaux. L'idée de patrimoine nécuniaire, telle est la notion qui sert d'armature à cette organisation. C’est autour d'elle que gravitent les rapports de famille et les rapports économiques qui constituent un ensemble et un tout organisé.

C’est précisément à ces deux types distincts d'orga-

nisation matérielle et juridique que correspondent,pour la jurisprudence, les deux domaines de la vie publique et de la vie privée. Il existe dès lors, entre ces deux domaines, une ligne de démarcation de caractère rigoureux et matériel.

Cette séparation ainsi formulée, il nous est maintenant aisé de faire apparaître l'idée précise à laquelle obéit la jurisprudence, lorsqu'elle subordonne la qualité de fonctionnaire public ou de citoyen chargé d’un service public à l'existence d'une délégation de la puissance publique.

Pour la jurisprudence, le principe du contrôle de l'opinion publique ne peut exercer son influence que dans le cadre matériel de l’organisation politique. Il ne peut agir en dehors des limites de cette organisation politique qui lui reste propre et spécialement affectée. Bref il se trouve circonscrit dans ce domaine étroit.

Or, il est de loute évidence que ce fait entraînera une conséquence immédiate. Pour qu’un individu soit soumis au contrôle de l'opinion publique, il faut que par la nature de la fonction sociale qu'il exerce, il agisse dans les limites de l’organisation politique. Il faut que cet individu se rattache étroitement à l’organisation politique par un lien direct et étroit. En l’absence de ce lien, l'individu ne sera pas considéré comme sorti du domaine de la vie privée.

Telle est, nous semble-t-il, la raison véritable pour laquelle la jurisprudence subordonne la qualité de fonc-

lionnaire public ou de citoyen chargé d’un service public à l'existence d’une délégation de la puissance publique. Celie délégation de la puissance publique implique que l'individu se rattache à l'organisation politique par un lien direct et étroit, puisqu'il participe à la notion de puissance publique qui constitue la pièce maitresse et essentielle de l’organisation politique.

Tout au contraire, à l'égard des individus qui ont simplement la gestion d'intérêts privés même d'ordre collectif, ou à l'égard de ceux qui participent à la gestion d'intérêts publics sans détenir aucune portion de la puissance publique, nous ne saisissons pas, entre eux et l’organisation politique, wx lien assez élroil qui les distrait en quelque sorte du cadre de l’organisation de

la vie privée.

IT

Notre démonstration semble être achevée. Il nous apparaîl maintenant que la définition étroite donnée par les arrêts des termes de l’article 31 de la loi de 1881 « fonctionnaires publics ou citoyens chargés d’un service public », dépend du jeu du conflit qui s'élève entre le principe de l'opinion publique et le principe de la liberté privée. Le caractère étroit de la définition des individus qui se trouvent ainsi soumis au contrôle de l'opinion publique a deux causes. Il résulte tout d’abord de l'influence prépondérante qui est accordée par les

tribunaux judiciaires au principe du respect de la liberté privée. De plus il résulte de ce fait que le principe du contrôle de l'opinion publique est nettement circonscrit dans les limites matérielles de l’organisation politique.

Mais notre tâche n’est pas achevée, il nous faut opérer en quelque sorte une contre-démonstration. Si nous jetons un regard sur les décisions judiciaires qui concernent l'application des articles 222 et suivants du Code pénal, nous voyons les mêmes termes fonctionnaires ou citoyens chargés d’un service public prendre une signification et une valeur différentes. Nous cessons de rencontrer la définition étroite et limitative que la jurisprudence a donnée de ces derniers termes. Or, dans ces hypothèses, nous constatons précisément que la définition de ces termes ne dépend plus du conflit qui s'élève entre le principe de l'opinion publique etle principe de la liberté privée. Dans ce nouveau domaine, le respect du principe de la liberté privée que les tribunaux judiciaires ont tendance à sanctionner avec une énergie loute particulière, cesse de commander l'existence d’une définition étroite et rigoureuse des mots fonctionnaires ou citoyens chargés d'un service public. Tel est le point qu'il nous faut brièvement développer comme conclusion.

Exposons tout d’abord quelques solutions qui marquent en Jurisprudence un désaccord certain entre les deux définitions dont l’une correspond à l’article 31 de

LE PRINCIPE DE LA LIBERTÉ PRIVÉE à LA (A L

la loi de 1881, l’autre aux articles 222 et suivants du Code pénal.

C’est ainsi que la jurisprudence ne soumet pas à la compétence de la Cour d'assises les délits de presse commis à l'égard des syndics, des experts et des huissiers, se refusant à voir dans ces individus des citoyens chargés d'un service public au sens de l’article 31 de la loi sur la presse, Et cependant, cette même jurisprudence n'hésite pas à appliquer à ces mêmes individus les articles 222 et suivants du Code pénal, lorsqu'un outrage par parole, ou par geste, leur est adressé dans l'exercice de leurs fonctions. Bref, au point de vue de l'application de l’article 222 du Code pénal, ils ont la qualité de fonclionnaire ou de citoyen chargé d'un service public (1).

Comment résoudre cette contradiction de la jurisprudence ? Très simplement, semble-t-il. I faut d’abord faire remarquer qu’au regard des articles 222 et suivants du Code pénal, il ne s’agit pas d’une difficulté de compétence qui s’élèverait entre la Cour d'assises et la juridiction correctionnelle. La question de la détermination des mots fonctionnaires et citoyens chargés d’un service public est une question de fond, une question d'application de peine, qui ne met plus en Jeu un con-

(1) Cass., 5 juin 1885, Bull. crim., n° 101. Aux termes de cet arrêt les experts désignés par les magistrats ou par les tribunaux ne peuvent ètre considérés ni comme des fonctionnaires publics, ni comme des agents ou des dépositaires de l'autorité, ni comme des citoyens investis d’un mandat ou chargés d’un service public dans le sens de l'article 31 de la loi sur la presse.

flit de compétence entre les tribunaux correctionnels et la Cour d'assises. Mais de plus, et c’est là la cause véritable du désaccord qui existe entre la jurisprudence relative à l’article 31 de la loi de 1881 et celle relative aux articles 222 et suivants du Code pénal, la définition des termes fonclionnaires ou citoyens chargés d’un service public ne soulève plus un conflit entre le principe de l'opinion publique et le principe de la liberté privée. Expliquons-nous.

A la différence de l’article 31 de la loi sur la presse, qui à pour effet de soumettre au contrôle de l'opinion publique les individus qui exercent une fonction publique, les articles 222 et suivants du Code pénal ont pour effet de protéger l'exercice des fonctions publiques, bref, d'assurer le respect du principe d'autorité. C'est donc ce dernier principe qui domine et commande, au regard des articles 222 et suivants du Code pénal, la définition des mots fonctionnaires publics et citoyens chargés d’un service public. La jurisprudence étendra ses termes dans la mesure où l'exige le respect du principe d'autorité.

Il'est manifeste que de graves conséquences vont résulter de ce fait que la définition des mots fonctionnaires publics va dépendre, non plus du principe du contrôle de l'opinion publique, mais du principe d'autorité. Nous avons nolé,en effet, que ce principe d'autorité qui constitue le fondement sur lequel repose l'organisation Judiciaire, avait aux yeux des magistrats la valeur d’un

LE PRINCIPE DE LA LIBERTÉ PRIVÉE TTo

principe de tout premier ordre. A la différence du principede l'opinion publique, il ne subira pas de limitation sous l'influence du principe de la liberté privée. Toute trace de conflit disparaîtra donc,et très logiquement la définition des mots fonctionnaires publics se dépouillera du caractère restrictif qui lui est imprimé au regard de l’article 31 de la loi sur la presse. La formule des arrêts qui subordonne la qualité d’un citoven chargé d’un service public à l'existence d'une délégation de la puissance publique s’évanouira ; il suffira qu'il y ait participation à une fonction qui se rattache elle-même au principe d'autorité pour qu'il v ait applicalion des articles 222 et suivants du Code pénal. C’est ce qu'indiquent très nettementles motifs d’un arrêt précité de la Cour de cassation : « L'expert est un auxiliaire du juge dont il éoncourt à préparer les décisions, il remplit donc à ce litre un véritable ministère de service public. » |

Ainsi setrouventindirectement vérifiésles résultats de notre analyse, la divergence qui sépare l'interprétation des mêmes termes insérés dans les textes du Code pénal et dans ceux de la loi sur la presse, s'explique par l'influence du conflit que nous avons mis en lumière. Le phénomèned'interprétation restrictive disparait aussitôt que disparaissent les termes du conflit qui s'élève entre le principe de l'opinion publique et le principe de la liberté privée.