CHAPITRE Il

Questions nées de la faillite ou à titre contentieux . . 57

Portée d’application des articles 635 du Code de Commerce et 59 du Code de Procédure Civile . . 58

SECTION I. — Actions nées de la faillite ou sur lesquelles elleeerce une influence juridique. "62

A. — Demandes en nullité d’actes passés avec TESTER MAN EST NL ASS ba are. "LE G2

B. — Demandes en nullité d’actes passés avec CÉLIAINSÆCPEUTICIETS ES EE 00 C. — Demances en nullité de certains privilèges. 68 S'ÉCTIONELT = EXCCDHONST AL NE PT Ce Ne 72

A. — Lorsque l’action en nullité est basée sur Varticle1167d Code Civie m0 172

B. — Cas de conflit avec la juridiction adminis-

ÉTALIV OUR CU 0 Je Ur Li ENT 7 4

116 DE LA COMPÉTENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE Pages

C. -— Actions relatives à des demandes en collocation par privilège dans la faillite. 78 1°. Des privilèges tenant à l’état de faillite. 80 2°. Exercice d’un réméré 83

3°. Actions relatives à la suppression ou la

restriction de certains privilèges en raison de la faillite 83

D. —— Actions ayant une cause étrangère aux

règles de la faillite ou antérieure à celle-ci 88