DROIT CIVIL

[L. — L'enfant naturel légalement reconnu peut être adopté par ses père et mère.

IT. — La communauté est tenue, sans récompense, des dettes nées des délits du mari; il n’y a d'exception à cette règle que pour les amendes.

III. — Le créancier qui attaque la renonciation que son débiteur a faite à un droit d’usufruit ou de succession, n’est pas tenu de prouver tout à la fois que cette renonciation lui est préjudiciable et qu'elle est frauduleuse. Il suffit qu'il établisse qu'elle lui est préjudiciable.

IV. — La mère n’a pas droit à l’usufruit légal, lorsque le père, par application de l’article 335 du Code pénal, est déchu de ses droits sur la personne et les biens de ses enfants. La déchéance profite à ces derniers du vivant de leur père.