‹ De la Complicité et du Recel: En Droit Romain et en Droit FrançaisChapitre 12 sur 13 · DROIT COMMERCIAL · texte numérisé non relu

DROIT COMMERCIAL

[ — La femme ne peut faire suppléer au refus de son mari, en s'adressant à la justice pour être autorisée à faire le commerce.

IT. — Le voiturier perd le privilège qui lui est accordé

par l’article 2102 du Code civil par cela seul qu’il s’est dessaisi de la chose et l’a remise au destinataire sans être payé.

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