DROIT CRIMINEL

I. — La Cour d'assises jugeant par contumace peut tenir compte des circonstances atténuantes.

IT. — L'article 365 du Code d'instruction criminelle qui prohibe le cumul des peines, ne régit que les crimes et les délits et ne peut être appliqué aux contraventions.

Vu:

Le président de la thèse, Niue Henry Micuez.

Le Doyen,

COLMET DE SANTERRE.

Vu et permis d'imprimer :

Le Vice-Recteur de l Académie de Paris, GRÉARD.

T7 Imp. G. Saint-Aubin et Thevenot, St-Dizier. 30, Passage Verduau, Paris.