INSTRUCTIONS DU GARDE DES SCEAUX

Loi du 28 juillet 1894.

Art. 6. — « Les dispositions de VayHicle 463 du Code <( pénal relatif aux circojis tances atténuantes seront applin cables à la présente loi. »

Le Rapporteur (séance du 7 juillet 1894) a déclaré qu'il était bien entendu que la loi Bérenger s'appliquait.

La loi n'est pas limitée; elle s'applique en tout temps, même pendant la période des élections.

Voici les recommandations adressées aux Parquets par le Ministre de la Justice :

« Il ne vous échappera pas, Monsieur le Procureur géné- « rai, que la loi du 28 juillet 1894 risquerait de demeurer <( inefficace si vous n'apportiez à en assurer l'application « autant de vigilance que de fermeté. Mon honorable pré- <( décesseur, en signalant les modifications qui venaient « d'être introduites par les lois des 13 et 18 décembre 1893 « dans notre législation pénale, rappelait que pour com- « battre efficacement la propagande anarchiste, les magis- « trats et les fonctionnaires de l'ordre administratif doivent « se prêter un mutuel concours.

« Je ne saurais mieux faire que de vous inviter à suivre « strictement ces instructions. J'ai le ferme espoir que, grâce « à l'action énergique et continue des Parquets, la loi du « 28 juillet 1894 produira tous les résultats utiles que le « pays a le droit d'en attendre. »

Pacres.

TABLEAU DES LOIS PÉNALES actuellement en vigueur contre les auteurs intellectuels v à xv

Avant-Propos 1