LOIS PÉNALES ACTUELLEMENT EN VIGUEUR. XV

coupable est militaire, il est en outre puni de la dégradation militaire. »

Art. 242. — • Tout militaire qui provoque ou favorise la désertion est puni de la peine encourue par le déserteur, selon la distinction établie au présent chapitre. — Tout individu non militaire ou non assimilé aux militaires qui, sans être embaueheur pour l'ennemi ou pour les rebelles, provoque ou favorise la désertion, est puni par le tribunal compétent d'un emprisonnement de deux mois à cinq ans. » Art. 265. — (Reproduction de l'art. 208.) Art. 321. — (Reproduction de l'art. 242.)

ET DES DftLITS D'OPINION