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en faire parvenir un extrait au notaire intéressé. La chambre a en outre le droit de prendre connaissance du compte à toute époque.

Bulletin de versement, — Chaque versement doit être accompagné d’un bulletin de versement ! portant, entre autres indications, le nom du notaire déposant, le montant de la somme déposée et la mention de l'affaire cause du dépôt. Ce bulletin est étranger à la Caisse. qui doit le transmettre à la chambre des notaires.

* Le déposant, en échange des fonds versés, reçoit un récépissé ; ce récépissé, pour former titre contre la Caisse, doit être visé par l'agent du contrôle, à Paris immédiatement après sa délivrance, et dans les départements dans les vingt-quatre heures qui suivent ?.

Autorisation de paiement. — Pour le retrait des sommes déposées le décret prescrit l'emploi d’une sorte de mandat appelé «€ autorisation de paiement ». Les formules d’autorisation sont contenues au

nombre de 5, 10, 25 ou 50 dans un carnet à souche *.

1. MODÈLE DE BULLETIN PROPOSÉ PAR LA CIRCULAIRE DU 1€ Mars 1890 ; Etude de Me X, notaire à...

M. X. a versé ce Jour... à la Caisse des dépôts et consignations, la somme de... , dont il est le détenteur depuis le ..…, et relative à la succession N.

Signature.

Sirey., Lois annotées, 1886-1890, p. 795.

2. Décret du 2 février 1890, art. 3, et loi du 24 avril 1833. 3. Décret du 2 février 1890, art. 4, et circulaire du directeur gépéral de la Caisse des dépôts et consignations du 21 avril 1890, $ 7.

R. N.,t. XXXL p. 501.