Tome XXIX

Comité des notaires des départements. Circulaire no 203, du 28

mars 1888. $ 1. Comptabilité notariale, p, 383. Tome XXX (1889).

Proposition de loi de MM. Raspail, députés, relative à la responsabilité collective des notaires, p. 133.

Proposition de loi de M. de la Berge, député (5 décembre 1888), sur la réforme du notariat, p. 140 et 230.

Proposition de loi de M. Soucaze, député (25 février 1889) sur la réforme du notariat, p. 278.