PARTIE

SecrioN I. — Chambres de discipline. . . . . . . nn LL O0 $ 1. — Le mot juges dans l'article 505 n'a rien de res- LL re Le dire AR Ne LD

$ 2. — Les membres des chambres de discipline sont de

Vér HAE ages MECS EAU TE

Saction ll — Vérifcateurs. 74 207 RIRE NE $ 1. — Les notaires vérificateurs sont véritablement des officiers de police, judiciaire. : .:. . . . . .

$2. —-- Les officiers de police judiciaire sont susceptibles d'être pris à partié: +, - MS RS LR De

SECTION II." Qbiéetions 2... ONE TUE ne Sserion IV .-=— Observationsi. 7 Rem Emr re A