DE LA RESPONSABILITÉ DIPCIPERUAIRE DES AGENTS DU CONTROLE

SECTION I]. — Exposé des peines disciplinaires. . . . . +1 1494

$ 1. — Peines frappant les notaires en exercice dents de CDRELOIG RTE nat Re MEMSd

$ 2. — Peines frappant les notaires Conde dents du Controle 77. RP ee 6 $ 3. — Peines atteignant les Free de AS 014 140

SECTION Il. — Les agents du contrôle sont-ils soumis à la seule responsabilité disciplinaire ? . . . . . 142

$ 1. — Système admettant à l'égard des agents du contrôle la seule responsabilité disciplinaire. . . . 142

$ 2, — Système d'après lequel les agents du contrôle

seraient soumis à la responsabilité civile de droit COMMUNE 144

$ 3. — Systèmes FORTS à l Éd 1e ne At contrale une responsabilité civile limitée. . . . . . . . 146