‹ De La Condition Civile: Des Aliens Non InterditsChapitre 10 sur 131 · LD TE · texte numérisé non relu

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ver ses biens : «Se aucuns est forsenez, il ne « perd pas por ce sa dignité, ains Hi remaint sa <‘chdse»

Il pouvait acquérir une succession, mais la folie entrainait la déchéance du droit d’ainesse ; ce droit passait au second fils : « Cil qui sont « fol de nature, dit Beaumanoir ?, si fol « qu'ils n’ont en eus nule discrétion, par quoi « ils se puissent ne sacent maintenir, ne doivent « pas tenirterre puis qu'ils aient frere ou sorer, « tout fustce qu'il soit ains nés. Donques, se li « ains nés est fous naturex, l’ainsneece doit « venir à l’ains néaprès lui, car male coze seroit « c'en laissast grant coze en la main de tel « home. »

Beaumanoir ajoute que, dans le cas où ce fou pourrait avoir un Jour des héritiers directs, ses biens devaient être conservés pour les leur transmettre.

L’aliénation mentale ne faisait pas perdre la puissance paternelle.

On refusait au fou le droit de se marier; le livre de justice et de plet dit en termes formels que la folie est une cause de nullité du mariage: € Un dona sa fille à un desvé et riens n’en « savoit; donc 1 ne la pot avoir, car il ne s’i pot

1. Livre de justice et de plet, de droit de personne, $ 5. 2. Coulumes du Beauvoisis, ch, Lv1, 3 9.

« consenur : por quoi li père requiert que le fet « fust nul. Le pape! mende que, si fut issi, « qu'ils séent départiz. Note que desvé ne se « pot marier, Car il ne se pot consentir ?. »

Il ne pouvait tester en dehors des intervalles lucides, ni révoquer un testament fait avant la maladie : » Se li forsenés ou cil qui est queus « en frenisie firent testament avant que ce lor « avenist, 1l vaut, nis s'ils le rapeloient el tans « de le forsenerie ou de la frenisie, car, coze « qu'ils facent en tel point ne lor doit grever « contre la bone volonté qu'ils orent devant. »

Le fou était incapable de s'engager par une convention; on ne pouvait le poursuivre en justice pour lexécution d’une obligation ainsi contractée *. Enfin, 1l n’était pas admis à ester en justice, ni comme demandeur ni comme défendeur ; son curateur le représentait *.

A la fin de la période féodale, la situation des aliénés est nettement établie : ils peuvent être interdits et mis en curatelle ©. Comme

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