‹ De La Condition Civile: Des Aliens Non InterditsChapitre 127 sur 131 · Voir supra, Ch. 11, SCCL. 1V · texte numérisé non relu

Voir supra, Ch. 11, SCCL. 1V

lier la direction de la fortune de l’aliéné à un administrateur investi des pouvoirs les plus larges, pouvant plaider, aliéner, transiger pour lPaliéné, exerçant sa fonction sous la surveillance du conseil de famille : telle serait la meilleure solution.

Ce sont là des modifications réalisées par les projets de la Chambre et du Sénat, projets qui, espérons-le, seront bientôt transformés en lois.

Nue Le Professeur Président de la Thése, L. GUILLOUARD.

Vu :

Le Doyen de la Faculté, EDonp VILLEY, Vu et permis d'imprimer :

Le Recteur de l'Université de Caen,

E. ZEVORT.

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