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« signification qui leur en a été faite ou de la « connaissance qu'ils en ont eue depuis sa mort. «— L'internement dans un asile d’aliénés, « maintenu par la chambre du conseil, ale même « effet qu'une demande en interdiction, au point « de vue de l'application de l’article 504 du Code & Civil. »

Il faudrait aller plus loin, frapper les aliénés d’une incapacité absolue, leur nommer un tuteur dans les mêmes formes que ladministrateur provisoire; cette incapacité cesseraità leur sortie, l'interdiction deviendrait ainsi de jour en jour moins fréquente.

En ce qui concerne l’administration du patrimoine de l’aliéné, la loi de 1838 a, pensonsnous, deux défauts; le premier, de ne point obliger l'administrateur provisoire à rendre des comptes au cours de sa gestion, comme cela est pratiqué dans plusieurs législations étrangères; le second, c’est de ne conférer à administrateur que des pouvoirs insuffisants : il ne peut faire aucun acte de disposition; si un acte de cette nature est exigé par l'intérêt de Paliéné, il faut préalablement le faire interdire. L'extension des attributions de l'administrateur, son assimilation au tuteur, réformes projetées par 1e Sénat, constitueraient une réelle amélioration. — Con-